Convocation au tribunal pour enfants

Sujet vu 907 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/09 à 19:03
> Droit Pénal > Droit pénal général


jaquot, Haute-Vienne, Posté le 18/01/2009 à 19:03
1 message(s), Inscription le 18/01/2009
ma fille nineure ayant commis un petit delit ,est convoque au tribunal pour enfantsle mercredi 9 janvier 2009 nous nous somme deplace pour rien le 9 janvier etait un vendredi et de plus le greffe n avait pas le dossier de ma fille je dois preciser qu auparavent nous avions ete convoque a la gendarmerie pour signe la convocation et une semaine plus tard le gendarme est venu a mon domicile pour me refaire signe une autre convoation car cette derniere etait date le mercredi 9 anvier 2008 y a t il un vice de forme cela fait plusieurs erreurs cumule merci de votre reponse suije oblige de resigne une nouvelle convocation

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