Convocation au tribunal d'un mineur

Sujet vu 1457 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/09 à 09:23
> Droit Pénal > Droit pénal général


brunette, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 02/12/2009 à 09:23
1 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonjour,
mon fils de 13 ans et demi à volontairement commis des violences, n'ayant pas entrainé une incapacité de travail supérieure à 8 jours, sur un camarade, les faits ont été commis en réunion, il a été mis en examen, que risque t 'il?
PS: il a admis les faits, et a exprimer ses excuses auprès du gamin; le proviseur du collège peut témoigner sur son caractère

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jeetendra, Yvelines, Posté le 02/12/2009 à 10:26
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, la LOI (Ordonnance de 1945) divise les mineurs en quatre catégories.

-D'abord, les moins de 10 ans : irresponsabilité pénale, mais parents responsables.

-De 10 à 13 ans, si la responsabilité est reconnue, elle s'accompagne de sanctions éducatives.

-De 13 à 16 ans, possible responsabilité pénale relative avec peine d'emprisonnement.

-De 16 à 18 ans, la responsabilité pénale s'applique entièrement.

Votre fils comme il a 13 ans révolu (age de la responsabilité pénale), a commis un délit, n'a pas à vous lire d'antécédant judiciaire, fera l'objet d'une mesure éducative qui sera prise par le juge des enfants (en charge de l'affaire), par contre attention à ce qu'il ne récidive pas, courage à vous, bonne journée.

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Tisuisse, Posté le 03/12/2009 à 08:57
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

J'ajouterai que, parmis les mesures éducatives mises à la disposition de la justice, il y a l'éloignement de ce mineur de son école par un placement d'office dans une maison d'accueil à plusieurs centaines de kilomètres de chez lui (avec interdiction de contacts avec ses anciens copains, etc...), donc de sa famille, de son école, de son quartier, et ce, jusqu'à sa majorité. C'est un risque d'autant plus grand qu'il s'agit d'une aggression aggravée par la spécificité "en réunion".

Bien entendu, s'il y a condamnation par le tribunal, il y aura inscription de cette condamnation sur le casier judiciaire de votre fils et cela pourrait lui porter préjudice pour son avenir professionnel.

De votre côté, faites une déclaration à votre assureur responsabilité civile car vous allez devoir payer des dommages-intérêts, votre assureur les prendra en charge.


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