Convocation au tribunal de grande instance

Sujet vu 794 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/09 à 19:22
> Droit Pénal > Droit pénal général


le beau, Seine-Maritime, Posté le 12/03/2009 à 19:22
1 message(s), Inscription le 12/03/2009
bonjour je suis convoqué le 20 mars au tribunal de grande instance a Rouen ma question : je fait un dossier d'aide juridictionelle sur ma convocation j'ai cocher pour avoir un avocat d'office que doit je faire avec le dossier ?

doit-je l'envoyer si c'est le cas a qui ?

ou le remettre a mon avocat le jour de ma convocation !!!!

je vous remerci par avance de vos réponse merci

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