Convocation temoin assise

Sujet vu 865 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/10 à 21:34
> Droit Pénal > Droit pénal général


TAPA, Loire, Posté le 06/04/2010 à 21:34
1 message(s), Inscription le 06/04/2010
Bonjour,

je voudrai savoir quel est le délai pour recevoir une convocation pour être témoin dans une affaire d'assise.
je ne sais pas si je vais être convoquer où puis je me renseigner ? J'ai été interrogée par la police.
merci de votre réponse
tapa

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