Convocation téléphonique comisariat

Sujet vu 1200 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/11 à 03:23
> Droit Pénal > Droit pénal général


LuciaLucia, Paris, Posté le 07/01/2011 à 03:23
7 message(s), Inscription le 07/01/2011
Bonjour,
J’ai fait des prospectus avec la photo d’une personne en ajoutant la phrase suivante « Dieu a créé l’alcool pour que les femmes moches baisent quand même. Coluche »
Ces prospectus je les ai déposés dans la boite lettre de leur voisins et dans la porte de leur immeuble. Et avant ça je leur ai envoyé des mails en leur disant que j’allais faire quelque chose. Désormais j’ai peur que les mails soient pris comme de menaces graves, alors que je ne parler que de mes fameux prospectus.
Il s’agit de mon Ex compagnon et mon Ex meilleur amie.
Ils sont porté plaintes, le commissariat de Paris m’a contacté par téléphone, ils sont laissé un message, ils me demandent de les appeler. Je n’ai toujours pas reçu une convocation écrite.
Je compte aller les voir, mais j’ai peur qu’ils me prennent en garde vu.
C’est grave ce que j’ai fait? Qu'est -ce que je risque ?
Merci par avance de vos réponse.

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chris_ldv, Paris, Posté le 07/01/2011 à 13:59
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

A priori si c'est tout ce que vous avez fait et que vous n'avez pas de casier judiciaire où de passé violent vous risquez juste un bon sermon de la part des forces de l'ordre.

Il est vraissemblable que le procureur de la république ne retiendra pas d'infraction pénale ... sous réserve qu'il n'y ait jamais plus ce genre d'incident de votre part.

Maintenant si vous continuez dans une démarche pareille vous risquez une condamnation pour diffamation + une autre condamnation pour injures

1°- Les menaces délictuelles


Article 222-17 du code pénal:

La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.


La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.


Article 222-18 du code pénal

La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.


Article 222-18-1 du code pénal


Lorsqu'elles sont commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende, celles prévues au second alinéa de cet article et au premier alinéa de l'article 222-18 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende, et celles prévues au second alinéa de l'article 222-18 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende. Les mêmes peines sont encourues lorsque ces menaces sont proférées à raison de l'orientation sexuelle vraie ou supposée de la victime.

2°- les menaces contraventionnelles

Article R 623-1 du code pénal

Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Son montant ne pourra dépasser 450 euros.

II- Les injures

De deux choses l'une, sa sanction variera selon qu’elle sera proférée en privée ou publiquement. Qu'elle soit orale, ou écrite, contenue dans un support quelconque ; papier, mail, sms, elle devra s’exprimer à l’encontre d’une personne parfaitement identifiée ou que la personne puisse être identifiable, même si non désignée nommément.

Définie, au même titre que la diffamation par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme :

« Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. »

A) L’injure publique envers un particulier constitutive d'un délit

Lorsque la diffamation ou l’injure est commise envers les particuliers par, tout moyen de communication au public par voie électronique, elle est punissable si non précédée de provocations, d'une amende de 12.000 euros (article 33).

à caractère discriminatoire : elle sera punie de 6 mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende lorsque dirigée, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

En cas de condamnation, le tribunal pourra en outre ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée .

B) L’injure privée envers un particulier constitutive d'une contravention


1°- sans caractère discriminatoire : c’est une contravention de classe 1 : articles 131-13 R. 621-1 et R. 621-2 du code pénal

L'injure privée envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe soit 38 euros au plus.

2°- à caractère discriminatoire : c’est une contravention de classe 4: articles R. 624-3 et R. 624-4 du code pénal

L’amende encourue est de 750 euros au plus.

Cordialement,

LuciaLucia, Paris, Posté le 07/01/2011 à 14:51
7 message(s), Inscription le 07/01/2011
Merci de votre réponse.

"Il est vraissemblable que le procureur de la république ne retiendra pas d'infraction pénale ... sous réserve qu'il n'y ait jamais plus ce genre d'incident de votre part"

J'ai pris RDV avec le commissariat pour jeudi prochain, j'ai vraiment très peur qu'ils me gardent au garde vu avec des autres personnes.

Non, je n'ai aucun passé reprochable, même pas une amende ni rien.
Pensez-vous que je vais devoir payer une indemnisation ou une amende?
Combiens de temps peut durer un " Garde Vu"? Ça se passe dans quelles conditions?
Je suis extrêmement angoissée, j'ai 30 ans et je n'ai jamais embêté personne, mais, il fallait que je leur fasse un truc pour les énerver, et en plus mon prospectus était génial car sur la photo elle porte deux bouteilles d'alcool sur ses mais, ça correspondait très bien avec la phrase célèbre de Coluche!

Merci encore pour tout ça! C'est super les forums et l'internet! C'est le mieux que soit arrivé à notre génération! :)

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/01/2011 à 16:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
en plus mon prospectus était génial car sur la photo elle porte deux bouteilles d'alcool sur ses mais, ça correspondait très bien avec la phrase célèbre de Coluche!

Elle ? Vous voulez dire que vous avez pris la photo de la nouvelle amie de votre ex petite amie pour en faire un document que vous avez distribué à des tiers avec la mention "moche" ?
Si oui, là on est dans l'injure/diffamation publique (délit), l'exploitation de l'image d'autrui sans son consentement (délit) et ça risque d'aller bien plus loin que le simple sermon : passage en correctionnelle, amende et dommages et intérêts pour votre victime.

Article 226-1 du code pénal
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : [...]
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.


Article 226-2
Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.

Article 226-8
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

LuciaLucia, Paris, Posté le 07/01/2011 à 16:34
7 message(s), Inscription le 07/01/2011
Merci de votre réponse.
Oui, c'est mon ex meilleur amie.
Dans ce cas là, doit je donc, me presenter au convocation avec un avocat?

Merci par avance de ce que vous pourriez me suggerer.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/01/2011 à 18:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Soit vous prenez un avocat de suite (si vous en trouvez un d'ici la date de convocation)
soit vous attendez de voir ce qu'on vous reproche

billet, Loire-Atlantique, Posté le 07/01/2011 à 19:53
96 message(s), Inscription le 10/03/2010
cela ne sert à rien de prendre un avocat dans l'immédiat, il n'aura pas accès à la procédure.

corima, Val-d'Oise, Posté le 07/01/2011 à 19:59
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Citation :
en plus mon prospectus était génial car sur la photo elle porte deux bouteilles d'alcool sur ses mais, ça correspondait très bien avec la phrase célèbre de Coluche


Juste un conseil, ne leur dites surtout pas ça au commissariat ! Dites plutot que vous regrettez sinon c'est vous qui allez le regretter

Moi, votre petite vengeance m'a fait rire, mais je doute que ça fasse rire tout le monde

LuciaLucia, Paris, Posté le 08/01/2011 à 09:56
7 message(s), Inscription le 07/01/2011
Merci Mimi, Billet et Corima.
Je prends copmte de touts vos coseilles.

Je voudrai vraiment savoir si lors d’une première convocation ils laissent systématiquement en Grade Vu, même s’il ne s’agit pas d’un sujet qualifié dangereux ? Si c’est tout simplement la procédure à suivre pour toute personne sur qui une plainte a été déposée, SANS PRENDRE compte du type de plainte ni de la personne en questions?

Donc, si j'ai bien saisi, le jour de la convocation, ça ne sert à rien d'être déjà accompagnée d'un avocat, car s’ils décident de me laisser en Grade Vu, mon avocat ne pourra pas les empêcher?
Donc, selon le déroulement de cet entretien, je devrais envisager l’aide d’un avocat.
Merci encore.

billet, Loire-Atlantique, Posté le 08/01/2011 à 15:59
96 message(s), Inscription le 10/03/2010
Le placement en garde à vue est une prérogative de l'OPJ. Vous ne pouvez être placé en garde à vue que si vous avez commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine d'emprisonnement (pour résumer la plupart des délits et les crimes).

Après c'est l'OPJ qui décidera s'il estime nécessaire de vous placer en garde à vue ou non, en fonction de la gravité des faits, d'autres personnes à entendre ...

Lors de votre placement en GAV, vous pouvez demandé à vous entretenir avec un avocat (dès le début de la garde à vue pour le régime général) pendant 30 minutes. Mais l'avocat n'intervient que pour s'assurer que vos droits sont respectés, il n'a pas accès à la procédure, il est seulement informé de la nature des faits et de la date présumée de ces faits, et peut remettre des observations écrites.

Ce régime va bientôt changer en France (jullet 2011), puisque les avocats pourront assister aux auditions, et avoir accès à la procédure.

Cordialement

LuciaLucia, Paris, Posté le 14/01/2011 à 15:58
7 message(s), Inscription le 07/01/2011
Bonjour,
Merci Billet et tout les autres personnes qui on répondu à mes questions.
Mon RDV pour l'audition a été annulé pour le moment, ils vont me contacter à fin de me donner un autre RDV.
Merci pour tout.
Bien à vous


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