Convocation devant le délégué du procureur

Sujet vu 2398 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/11 à 01:50
> Droit Pénal > Droit pénal général


alexandra77131, Seine-et-Marne, Posté le 02/11/2011 à 01:50
2 message(s), Inscription le 02/11/2011
Bonjour,
je voudrai vous faire part de mon cas, voilà j'ai été arrêtée par un barrage de gendarmerie le 26 juin 2011 avec un taux d'alcoolémie de 0.85mg/l d'air expiré, le lendemain j'ai fait une déposition reconnaissant les faits, et j'ai eu une suspension immédiate du permis de conduire pour une durée de 4 mois. J'ai passée une visite médicale auprés de la préfecture qui s'est avéré favorable, de ce fait j'ai pu reconduire à la fin de la date de ma suspension. Maintenant ma convacation devant le délégué du procureur a lieu ce lundi 7 novembre, ma question est la suivante, est-ce que je risque le retrait de mon permis une nouvelle fois par décision du délégué du procureur et aurait-il fallu que je me présente avec un avocat?
Je suis totalement perdue par rapport à ça et me sens vraiment impuissante, est-ce que vous pourriez me conseiller...
Merci par avance

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chris_ldv, Paris, Posté le 02/11/2011 à 10:28
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

En matière de permis de conduire il faut distinguer la suspension administrative (décidée par le préfet) de la suspension judiciaire (décidée par le juge).

La suspension immédiate du permis de conduire est toujours une suspension administrative, puisqu'elle n'est pas décidée par un juge: c'est ce que vous avez eu.

Dans un second temps l'infraction pénale relevée par les forces de l'ordre est transmise au procureur de la république (le Parquet) qui requiert devant le juge (le Siège) l'application d'une peine en application des lois applicables.
Le juge décide, ou non, du retrait de permis à titre judiciaire.

Citation :
est-ce que je risque le retrait de mon permis une nouvelle fois par décision du délégué du procureur et aurait-il fallu que je me présente avec un avocat?


>> Oui vous risquez une nouvelle fois un retrait de votre permis de conduire par le juge.

>> L'avocat est utile, voir très utile, mais pas indispensable.

Dans votre cas vous avez reconnu les faits ce qui est toujours bien perçu par la justice (avec les moyens de contrôle utilisés il aurait été stupide de nier les faits mais certains personnes mal inspirées sont parfois obstinées et suicidaires judiciairement parlant).

La visite médicale favorable réalisée en préfecture est un argument important en votre faveur: le procureur devrait, en principe en tenir compte et le juge devrait, en principe, tenir compte des requisitions du procureur.

Mes conseils:

1) évitez définitivement (= à vie) toute récidive conduite + alcool

2) reconnaissez votre erreur devant le procureur, puis devant le juge

3) ne parlez pas du résultat de la visite médicale en préfecture lorsque vous serez devant le/la délégué(e) du procureur de la république : il/elle aura déjà pris connaissance du résultat. Indiquez juste que vous avez suivi le protocole qui vous a été demandé par l'autorité administrative en vous rendant à la convocation pour la visite médicale en préfecture.

4) et surtout le plus important: ne présentez pas de pseudo excuses telles que "j'avais fait la fête", "j'étais déprimé", "j'ai besoin de mon permis de conduire pour travailler ou pour conduire les enfants à l'école" qui sont toujours extrêmement mal perçues !

Cordialement,

alexandra77131, Seine-et-Marne, Posté le 02/11/2011 à 11:13
2 message(s), Inscription le 02/11/2011
Bonjour,
je vous remercie de votre réponse rapide, si je peux me permettre de vous poser une dernière question, connaîtreriez-vous un service d'avocat en ligne ou téléphone gratuit afin qu'il me fasse prendre connaissance des textes de lois et pour que je puisse avoir les meilleures éléments pour me "protéger" devant le délégué du procureur?
Merci par avance et encore merci pour votre réponse
Cordialement


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