Convocation devant le delegué du procureur de la république

Sujet vu 31916 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/09 à 02:14
> Droit Pénal > Droit pénal général

thomas, Paris, Posté le 09/11/2009 à 02:14
2 message(s), Inscription le 09/11/2009
Bonjour, suite à une grosse bêtise j'ai reçu une convocation comme dit dans le titre, je vous explique rapidement l'histoire:

Suite à une soirée très alcoolisée, dans un bar, j'ai pris des affaire trainant sur une banquette, je me suis fais arrêté par la BAC juste à la sortie du bar avec 2cartes de crédits et 2cartes fidélités en main...
GAV de 16h.
Et je reçois donc cette convocation devant le délégué du procureur de la république:


"Vous avez fait l'objet d'une interpellation pour des faits de VOL commis le ******.
Vous devez vous présenter devant Mme **** délégué du Procureur de la République
Le *******
muni de votre convocation

en vue d'une proposition de composition pénale (art 41-2 ET 41-3, R15-33-38 à R15-33-60 du Code de Procédure Pénale).

En cas d'absence, des poursuites pourront être engagées contre vous."


Il ne s'agit pas d'un vol à proprement parlé, plus d'une "bêtise"/"mauvais délire" de type complètement saoul.
Mon casier judiciaire étant vierge, ces faits étant bien sur complètements nouveaux pour moi.

Je me souviens plus bien de la soirée car j'avais beaucoup trop bu, seulement que j'avais pris ça pour m'amuser, faire une bêtise de "typé bourré" et non pour de mauvaises intentions tel que voler de l'argent... Les cartes auraient vraisemblablement finient dans une poubelle.

Je comprends et regrette ce qui c'est passé, je sais que c'est plutôt grâve et pénalement condamnable. J'ai 22ans et j'aimerais pas gâcher ma vie pour une "bêtise d'ivrogne" qui serait prit pour un "délit de voyou".
J'aimerais savoir quelles sont les risques que j'encours, qu'est ce que je peux faire pour m'en sortir du mieux possible, quelles sont mes options???

cordialement

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jeetendra, Yvelines, Posté le 09/11/2009 à 09:06
4910 message(s), Inscription le 27/10/2007
Composition Pénale :

C'est une procédure qui permet au Procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures à une personne reconnaissant avoir commis certains délits ou contraventions.


Elle peut être appliquée aux mineurs de plus de 13 ans lorsqu'elle paraît adaptée à la personnalité de l'intéressé et sous certaines conditions précises.

La procédure de composition pénale est applicable à l'ensemble des contraventions et aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans.

Les délits concernés sont notamment :

-violences ayant entraîné une incapacité de travail,

-menaces, appels téléphoniques malveillants,

-abandon de famille, atteinte à l'exercice de l'autorité parentale,

-vol simple, délit de filouterie, délit de recel,

-port illégal d'une arme,

-détournement de gage, d'objet saisi,

-destructions, dégradations et détériorations,

-menaces de destruction, fausses alertes,

-outrages contre une personne chargée d'une mission de service public,

-sévices contre animaux,

-usage illicite de stupéfiants ou délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Exclusion :

La procédure de composition pénale ne s'applique pas aux délits d'homicides involontaires, aux délits de presse et aux délits politiques.


Exemples de mesures proposées

-L'amende de composition pénale :

Le procureur de la République peut proposer le versement d' une amende au Trésor public dont le montant maximum ne peut excéder celui de l'amende encourue.

Son montant est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne.


Le paiement peut être échelonné selon un échéancier fixé par le procureur de la République sur une période maximale d'1 an.

Autres mesures pouvant être proposées pour les délits

-Le procureur de la République peut proposer à l'auteur du délit d'effectuer, au profit de la collectivité, un travail non rémunéré pour une durée maximale de 72 heures dans un délai n'excédant pas 6 mois.

Il peut également proposer :

-un stage ou une formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, pour une durée maximale de 3 mois et dans un délai qui ne peut être supérieur à 18 mois,

-un stage de citoyenneté,

-le dessaisissement au profit de l'Etat de la chose ayant servi ou destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit,

-la remise au greffe du tribunal de grande instance du permis de chasser ou du permis de conduire pour une période maximale de 6 mois.

Dans tous les cas, si la victime est identifiée, le Procureur de la République doit proposer à l'auteur des faits de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai maximal de 6 mois. Il informe la victime de cette proposition.

Exemples de mesures proposées pour les contraventions :

Ce sont les mêmes que celles proposées pour les délits mais dans des limites de durée réduites.

Le procureur de la République peut proposer pour les contraventions de 5ème classe les mesures suivantes :

-la remise du permis de conduire ou du permis de chasser pour une durée de 3 mois maximum,

-un travail non rémunéré d'une durée de 30 heures maximum et qui doit être effectué dans le délai de 3 mois.

Dans tous les cas, il peut également proposer :

-une amende dont le montant ne peut excéder le montant maximal de l'amende encourue,

-un stage de citoyenneté ou un stage de formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel.

Procédure :

Proposition de la composition pénale

Le Procureur de la République peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à l'auteur d'une infraction tant que l'action publique n'a pas été engagée.

Si elle est portée à la connaissance de l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, elle doit faire l'objet d'une décision écrite et signée par le Procureur qui doit préciser la nature et le nombre des mesures proposées.

La composition pénale peut être proposée dans une maison de justice et du droit .

L'auteur des faits et la victime peuvent demander l'aide juridique .

La personne concernée est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur. L'accord est consigné dans un procès-verbal dont une copie est transmise à l'intéressé.

Acceptation de la composition pénale

Si la composition pénale est acceptée, le Procureur de la République saisit le président du Tribunal (délits) ou le juge d'instance (contraventions) pour valider cette composition pénale. L'auteur des faits et, le cas échéant, sa victime sont informés de cette saisine.


Le magistrat peut également procéder à l'audition de ces personnes assistées, le cas échéant, de leur avocat.

Si le magistrat rend une ordonnance validant la composition, les mesures décidées sont mises à exécution.

Si le magistrat ne valide pas la composition, la proposition devient caduque. Cette décision, notifiée à l'auteur des faits et à la victime, n'est pas susceptible de recours.

Refus ou non exécution :

Si l'auteur des faits n'accepte pas la composition pénale ou si après avoir donné son accord, il n'exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République engage une action devant les juridictions pénales.


En cas de condamnation, il est tenu compte, s'il y a lieu, du travail déjà effectué et des sommes éventuellement versées à la victime.

Conséquences de la procédure

Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la composition pénale interrompent le délai de prescription de l'action pénale.

Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire.

Par ailleurs, l'exécution de la composition pénale éteint l'action publique, et rend de ce fait toute poursuite impossible.

Toutefois, la victime conserve son droit à demander des dommages et intérêts devant le Tribunal correctionnel. Elle a également la possibilité de demander, au vu de l'ordonnance de validation, le recouvrement, par la procédure d'injonction de payer, des sommes que l'auteur des faits s'est engagé à lui verser

Cas particulier des mineurs d'au moins 13 ans

Lorsque l'auteur des faits est un mineur d'au moins 13 ans, la procédure de composition pénale est assortie de règles particulières.

Le Procureur de la République doit d'abord consulter le service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent avant de décider de recourir à cette procédure.

La proposition du Procureur de la République doit ensuite être faite à la personne mineure ainsi qu'à ses représentants légaux. Leur accord doit être recueilli en présence d'un avocat.

La composition pénale est validée par le juge des enfants. Il peut préalablement, soit d'office, soit à leur demande, entendre le mineur ou ses représentants légaux.

La décision du juge des enfants est enfin notifiée à l'auteur des faits et à ses représentants légaux et, le cas échéant, à la victime.

Les mesures suivantes peuvent être proposées au mineur au titre de la composition pénale :

-accomplissement d'un stage de formation civique,

-suivi régulier de la scolarité ou d'une formation professionnelle,

-respect d'une décision du juge de placement dans une institution ou un établissement public ou privé d'éducation ou de formation professionnelle habilité,

-consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue,

-exécution d'une mesure d'activité de jour .

La durée d'exécution des mesures proposées aux mineurs ne peut dépasser 1 an.

Textes de référence :

Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Articles à consulter : 41-2 et 41-3
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Article à consulter : 7-2
Légifrance, Secrétariat général du gouvernement

La Documentation française, 27 Mars 2009 - Réf. : F1461

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Bonjour, lisez le document ci-dessus sur la composition pénale, tout y est, le mieux c'est de l'accepter, ensuite de tourner la page, bonne journée à vous.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

thomas, Paris, Posté le 09/11/2009 à 13:29
2 message(s), Inscription le 09/11/2009
tou d'abord merci.
J'ai déjà lu tout ça (je me suis un peu renseigné avant) mais c'est assez dur d'interpréter.

En gros je risque juste une amende?
Pas de ferme? pas de sursis? Pas de casier?
Si oui quel pourrait en être le montant environ??

Et aussi, dois je prendre un avocat pour cette convocation ou ne peut ne pas en prendre et essayer de régler ça "à l'amiable", le plus rapidement possible en collaborant le mieux possible???



merci

frog, Posté le 09/11/2009 à 18:35
1512 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
En gros je risque juste une amende?
Pas de ferme? pas de sursis? Pas de casier?
Si oui quel pourrait en être le montant environ??


T'as voulu faire le con bourré, manque de pot tu t'es fait prendre, c'est pas un drame. On ne va pas t'embastiller pour si peu.

T'angoisse pas, vas y tranquille, bien habillé, explique toi comme tu t'es expliqué ici et ainsi sur le fait que tu regrettes énormément, que tu as été très con et que plus jamais tu ne recommenceras.

Attends toi à une amende. Pour le montant, ça dépendra de tes revenus et de la gravité des faits : A toi de convaincre que tu n'avais pas de basses intentions mais que tu étais juste à trois grammes par bras et que tu ne savais plus ce que tu faisais. Si tu as été en GAV, on a dû te faire souffler à l'éthlyo, si tu te souviens de ton score, tu peux toujours le rappeler au procureur sur un ton pas trop fier.

Comme c'est une composition pénale, pas de peine de prison possible.

__________________________
Universität Potsdam.

joe567, Morbihan, Posté le 28/06/2010 à 01:27
2 message(s), Inscription le 27/06/2010
bonjours j'ai fais exactement la même chose helas pas très intelligent sous alcool! qu'a tu ue? comment sa c'est derouller? merci d'avance

Hero06300, Calvados, Posté le 08/01/2011 à 16:11
1 message(s), Inscription le 08/01/2011
Bonjour, je voudrais savoir, j'ai fais exactement la même chose que toi mais le problème c'est que je suis partie a l'étranger pour plusieurs mois, en raison de mes études. Donc je voulais savoir quels sont les risques encouru si jamais je ne me présenté pas devant le délègue du procureur ??!!
Merci d'avance !

amatjuris, Posté le 08/01/2011 à 18:27
5912 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,

voila ce que vous risquez au maximum:

Article 311-3
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

faites profil bas, n'insistez pas trop sur le fait d'avoir trop pu car ce n'est pas forcément une excuse pour le juge.

dites que vous fêtiez un truc avec des potes.

cdt

said14000, Posté le 04/10/2012 à 07:56
1 message(s), Inscription le 04/10/2012
bjr. je viens de passer devant le delegue du procureur ce premier octobre2012 pour conduite avec alcool (1.23 mutiplies par 2).
on etait une cinquataine convoques a 8h30.aucune annulation car ca ete dit au depart non plus de peine de prison.les jugements etaient deja fais par la suite entretien individuel juste pour signifer la decision pour chacun en toute dicretion.pour moi avec mon taux eleve, jai ecope de 9 mois de suspension(reste mois) et 200 euros d'amende et ce malgre que cela fait trois fois juges 1989avec accident grave (1 an de susp) en1998(annulation du permis pour 2grammes) et en 2012.il faut accepter la decision sinon c'est le tribunal correctionnel.pas besoin d'avocat car des frais en plus pour une decision deja prise. boone lecture. said14000

jon17, Posté le 23/11/2012 à 19:44
1 message(s), Inscription le 23/11/2012
Bonsoir,

Viens de recevoir une convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale pour vol d'un tee shirt.

Mon fils de 18 ans s'est fait prendre entrain de volé un tee shirt car ses amis se moqués de lui parce qu'il est trop sérieux en cours.

J'avoue que je suis très inquiète pour lui, il est dans tous ses états, en larme impossible de le calmer.

Que risque t'il d'après vous ? Dois je prévoir un avocat ?

Merci par avance pour vos réponses.

yougo, Val-d'Oise, Posté le 11/07/2013 à 20:22
1 message(s), Inscription le 11/07/2013
Bonjour,

J'ai eu un petit souci le weekend dernier. J'ai eu un accident en rentrant de soiree, rien de grave mais ma voiture est morte, et le fait est que la police m'a fait soufflé et il s'est avéré que j'étais au dessus du tot concernant l'alcool, à savoir 0,52 au lieu de 0,40..

J'ai une convocation le 6 aout, le probleme, c'est qu'à ce moment là je suis censé etre au pérou dans le cadre d'un voyage humanitaire.

J'aimerais donc savoir si selon vous il est possible que je décale ce rdv ou bien tout simplement que je n'y aille pas..

J'aurrais bien payé un avocat pour me faire représenter durant mon absence, mais 1000 euros ca fait mal aux fesses, sachant que mon billet m'a déjà couté 1200 euros.

je vous laisses donc imaginer ma détresse.

Merci d'avance..!

Roxane123, Posté le 19/11/2013 à 15:26
1 message(s), Inscription le 19/11/2013
bonjour,

J'ai une questions à vous poser. VOILA? J4AI UNE CONVOCATION PAR LE DELEGUE DU PROCUREUR pour vol..pour le 15 janvier, je dois pr des raisons familiale partir à l'ile de la reunion. POurrais-je du coup faire "l'entretien" à distance?

merci

Roxane

So91, Posté le 14/12/2013 à 13:05
1 message(s), Inscription le 14/12/2013
Bonjour,
Je me suis fait arrêter le mois de septembre, contrôle routier banal, je conduisait avec permis marocain internationale, j ai expliquer que je ne savais pas que ce n était pas illégal, on me répond qu'il faut que me présente au commissariat pour obtenir un papier pour faciliter l échange de mon permis, confiante je me suis présenter au commissariat et la convocation au tribunal devant le délégué du procureur. Est ce que vous avez une idée de ce que je risque? Surtout que depuis je suis entrain de passer mon permis, j ai eu le code et je passe bientôt la conduite. Merci pour votre réponse

cocototo, Posté le 18/02/2014 à 13:07
1 message(s), Inscription le 18/02/2014
bonjour j ai eu une plainte de mon ancien employeur il meversait pas solde de tout compte des ki/rregularites j avais prevenu que des solde je rendrais vehicule de fonction pas news mais une plainte contre mpoi pour abus de confiance et donc gendarmerie et convocation aupres du delegue du procureur il y a un mois la partie adverse n ayant pu se rendre bloque dans les transports la deleguee m a affirme que le juge classait sans suite a condition que je paie l amende sauf si mes revenus ne le permettait pas ! elle m a donne un autre rdv avec l avocat de la partie adverse hors je ne peux my rendre je suis en arret de maladie pour greosse depression je suis suivie par un psychologue et j ai un traitement tres fort en anxioletique qu est ce qwue je risque a ne pas my rendre je vais faire un courrier avec tout les documents que la deleguee m a demande mais je risque d etre convoquee du coup au tribunal ou est ce que ca va me penaliser pour l amende ?? je sais pas quoi faire mais la deleguee lors du precedent rdv m a vue craque et etre a bout de nerfsq merci de me dire ce qui va se passer pour moi


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