Convocation du délégué du procureur

Sujet vu 663 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/13 à 10:41
> Droit Pénal > Droit pénal général


AnGelYneP, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 06/06/2013 à 10:41
1 message(s), Inscription le 04/06/2013
Bonjour,

Je fais appel à vous aujourd'hui car je me retrouve dans une impasse.

En avril 2010, j'ai effectué une vente par le biais de Ebay pour 159€, dans mon annonce, il été précisé que j'acceptais qu'un paiement via Paypal. La personne qui a remporté les enchères, me contacte en me disant qu'il ne peut payer par Paypal (excuse : compte bloqué pour dépassement de fonds), je lui propose d'annuler la vente, il insiste en me disant qu'il a absolument besoin de l'objet, à ce moment, je lui propose un paiement par virement bancaire, chose qu'il refuse, de même pour le chèque, il m'impose alors un paiement par mandat cash. Je finis par accepter en pensant que la personne est honnête.

Quelques jours plus tard, je retire le mandat à la Poste et dans la foulée, j'envoie le colis. Puis plus de nouvelles de cette personne. Au mois de février 2011, je reçois un appel de la gendarmerie de ma ville qui me demande de venir pour une audition, ne pouvant pas m'y rentre (hospitalisation pour accouchement prématuré), donc, je m'y rends au mois de mai, le gendarme m'informe que ce fameux acheteur à déposer une plainte pour objet non reçu. Il faut que j'apporte la preuve que l'envoi à bien été fait, sauf que je ne l'ai plus car j'ai eu un déménagement à l'été 2010 et en triant j'ai jeté le bordereau de preuve (je n'aurai jamais imaginé que l'on me le demande presque un an après !), j'ai également fait des recherches auprès des services de la Poste, ils m'ont dit qu'il est impossible de retrouver la trace de l'envoi, les numéros d'envoi en Colissimo sont gardés que 90 jours.
Qui me prouve qu'il n'a pas reçu le colis. Je fais ma déposition et le gendarme l'envoi au parquet.

Fin août 2011, ce gendarme me contacte pour me dire que le parquet m'a déclaré coupable et que je dois rembourser la somme de 159€. Il m'a dit c'est sa parole contre la votre et la sienne a été plus forte, d'autant plus que vous n'avez plus la preuve en votre possession..

Entre temps, mon mari et moi avons perdu consécutivement notre emploi et notre situation financière est assez critique. Ce que j'ai expliqué au gendarme, ce qui l'a très bien compris, sauf que les mois qui ont suivis, j'ai subi un harcèlement de la part de ce gendarme.

Après un accord, nous avions conclu que je rembourserai l'acheteur par virement bancaire (puisque je n'ai pas de chéquier), celui-ci refuse (il ne veut pas me donner ces coordonnées bancaires) et exige un mandat cash, ce que j'ai refusé, cela m'occasionne de nouveaux frais supplémentaires. Le gendarme a informé le parquet de ce qu'il en était.

J'ai reçu au mois d'août 2012, un mail menaçant de l'acheteur, me disant que je serais condamnée avec dommages intérêts à lui verser car il avait déposé plainte directement au procureur. Depuis plus aucunes nouvelles.

Je reçois à ce jour, une convocation par courrier, du délégué du procureur de ma région, pour un rappel de la loi.

Ma question est quel est mon recours ? Puis-je me défendre ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 07/06/2013 à 15:09
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le délégué du procureur va exiger de votre part le remboursement de l'objet. Vous en disposez pas de la preuve de l'envoi or la "victime" dispose de la preuve qu'il vous a payé l'objet et le procès verbal de vos auditions confirment ces faits.

Concernant le paiement par chèque vous pouvez vous rendre à la poste qui émet des chèques à votre place contre paiement.

En tout état de cause si vous ne remboursez pas le procureur procèdera à des poursuites pénales et vous serez condamné par la juridiction à rembourser "la victime" voir des dommages intérêts ainsi qu'à une amende.

Restant à votre disposition.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]