Convocation au commissariat, placement en garde à vue, perqui[..]

Sujet vu 3220 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/10 à 08:41
> Droit Pénal > Droit pénal général


WTFGAV, Rhône, Posté le 31/10/2010 à 08:41
2 message(s), Inscription le 31/10/2010
Bonjour,

J'ai reçu une convocation de police au commissariat de ma ville par des policiers d'un autre département pour une affaire de piratage informatique. Je me rends à cette convocation ou l'on me signifie mon placement en garde à vue, ainsi que la perquisition de mon domicile et la saisie de mon matériel informatique (il n'est pas ici question de piratage d'œuvres cinématographiques, mais de piratage au sens propre du terme)

Je suis auditionné plusieurs fois sur une durée de 24 h de garde à vue, audition durant laquelle je nie ce qui m'est reproché, passons.
Les auditions se terminent, le policier rend compte au procureur puis vient me chercher dans ma geôle et me signifie la fin de ma garde à vue.

Qu'est-ce que cela veut dire, dois-je attendre des suites à cette affaire ?
S'il n'y a pas de suite, en serais-je informé ?

Merci.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 31/10/2010 à 11:24
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, si suite il y a cela dépendra du Procureur de la République en fonction du contenu du dossier, de la gravité de l'infraction reprochée, il n'y a plus qu'à prendre son mal en patience, courage et bon dimanche à vous.

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WTFGAV, Rhône, Posté le 31/10/2010 à 11:38
2 message(s), Inscription le 31/10/2010
Merci

C'est ce que j'ai pu lire après avoir posté mon message sur le forum.
Apparemment , comme je suis ressorti du commissariat sans convocation, il n'y aurait plus que deux possibilités :

Plus de nouvelle et je croise les doigts pendant 3 ans (période de prescription d'un délit) soit je suis convoqué en vu d'un procès.

Corrigez moi si je me trompe.

Bien à vous, bon dimanche.

jeetendra, Yvelines, Posté le 31/10/2010 à 11:53
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
à mon humble avis et qui n'engage que moi, attendez vous à une suite judiciaire, bon après-midi à vous.

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chris_ldv, Paris, Posté le 01/11/2010 à 09:17
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Si les forces de l'ordre vous ont convoqué, qu'une perquisition et une saisie ont été autorisés dans le cadre d'une enquête c'est que des soupçons plausibles pèsent contre vous.

La mise en garde à vue a 2 objectifs, parfois complémentaires:

o recueillir les explications éventuelles de la personne mise en garde à vue face aux résultats de l'enquête préliminaire

o recueillir les aveux éventuels si la personne mise en garde à vue a effectivement commis les actes dont les forces de l'ordre la soupçonne: si tel est le cas la reconnaissance spontanée des faits d'abord devant les forces de l'ordre puis plus tard devant le juge permet très souvent de modérer la peine

La perquisition et la saisie ont 2 objectifs également complémentaires:

o trouver, s'il en existe, des preuves matérielles nouvelles et/ou complémentaires qui viennent confirmer les soupçons qui pèsent contre vous à l'issue de l'enquête préliminaire

o trouver, s'il en existe, des preuves matérielles permettant aux forces de l'ordre de vous reprocher d'autres faits repréhensibles

Dans votre cas si l'analyse de votre matériel informatique vient confirmer les soupçons de l'enquête préliminaire alors il est certain que des suites judiciaires seront données par le procureur de la république.

Puisque vous avez niez les faits qui vous sont reprochés lors de la garde à vue si vous êtes mis en examen prenez un avocat pour définir un système de défense: si vous confirmez vos déclarations devant le procureur de la république, puis devant le juge alors que l'enquête des forces de l'ordre étayée par des faits matériels est en contradiction avec vos dires cela incitera la justice à se montrer plus sévère avec vous.

Cordialement,

billet, Loire-Atlantique, Posté le 17/12/2010 à 13:40
96 message(s), Inscription le 10/03/2010
A l'issue de votre garde à vue, a du vous être notifié l'article 77-2 du CPP qui, pour résumer vous donne le droit de questionner le Procureur de la République, si aucune décision n'a été prise à l'expiration d'un délai de six mois.

>Elcano, Posté le 19/10/2013 à 16:57
1 message(s), Inscription le 19/10/2013
Bjr,
Quels sont les délais prévus entre la fin de la GAV (sans convoc.) et l'éventuelle convocation devant le Procureur (s'il ne classe pas l'affaire)?
Merci


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