Contester une decision de justice

Sujet vu 469 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/13 à 09:27
> Droit Pénal > Droit pénal général


cigalon, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/02/2013 à 09:27
2 message(s), Inscription le 26/02/2013
Bonjour.Condamné à tort il y a 4 mois pour un délit routier inexistant,ne réalisant pas ce jour là toute la lourdeur et les conséquences de la peine encourue,je n'ai pas fait appel de la décision du tribunal et le regrette amèrement aujourd'hui...puis-je contester ce jugement maintenant et si oui,auprès de quelle institution.Merci de votre réponse.Salutations...

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kataga, Paris, Posté le 26/02/2013 à 12:57
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
je suppose que vous étiez présent à l'audience.
La réponse à votre question est donc non.

amatjuris, Posté le 26/02/2013 à 17:39
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
sauf fait nouveau, vous ne pouvez plus contester le jugement.
cdt

cigalon, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/02/2013 à 08:13
2 message(s), Inscription le 26/02/2013
merci Kataga et amatjuris pour votre réponse.Salutations...


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