Contestation pour une accusation de dépôt sauvage

Sujet vu 9279 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/10 à 06:32
> Droit Pénal > Droit pénal général


ddelphyne, Hauts-de-Seine, Posté le 24/06/2010 à 06:32
1 message(s), Inscription le 24/06/2010
Bonjour,

J'ai reçu une lettre de ma mairie qui m'accuse d'être la seule responsable d'un dépôt sauvage qui a eu lieu en bas de mon immeuble, il y a une semaine.

Je suis exposée à payer une amende comprise entre 150 et 500 €.
Je souhaiterais contester cette accusation qui est fondée sur une enquête peu approfondie.

En effet dans le tas de détritus, il y avait des planches en bois, des cartons, des objets pour bébé, dont des couches usagées et des sacs éventres...

Je suis une jeune femme de 26 ans, célibataire et sans enfant et je vis dans un 14m2, je ne peux être à moi toute seule produire autant de déchets!

Si j'ai été incriminée, c'est à cause de mes coordonnées qui ont été retrouvées dans un sac poubelle qui a été ouvert par les personnes responsables de l'enquête.

Car le matin des faits j'ai descendu deux sacs poubelles et je les ai mis à côté de la poubelle de l'immeuble (car elle était pleine!) et du coup, près du dépôt sauvage. J'ai eu la bêtise de ne pas avoir remonté mes sacs poubelle.

A la réception du courrier de la mairie, j'ai été choquée des conclusions hâtives et surtout que les vrais auteurs de ce délit ne soient pas concernés. De plus qu' un de mes voisins a un enfant en bas âge et a fait des réparations il y a peu de temps.

J'ai téléphoné au service concerné qui m'a conseillé de m'adresser au maire avec une lettre dont l'objet est “retour de courrier". Ce que j'ai fait mais j'ai peur que ce ne soit suffisant pour me defendre.

Que me conseillez- vous? Quels peuvent être mes droits et mes chances dans cette affaire?

Quelle est la procédure pour contester, si cela ne s'arrange pas?

Je vous remercie d'avance de votre réponse.

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citoyenalpha, Posté le 30/06/2010 à 14:08
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le dépot sauvage consiste à déposer ses déchets sur la voie publique.

Il appartient à l'autorité constatant les infractions de prouver que vous avez personnellement déposer vos déchets sur la voie publique.
Or sauf flagrant délit ou témoignages il lui est impossible de démontrer ce fait.
En effet une fois sortie vos déchets peuvent être déplacés par quiconque qui aurait intérêt.

Il vous appartient donc de déclarer avoir déposée vos ordures ménagères au lieu prévu à cet effet et que pour la suite vous ne pouvez savoir ce qu'il en est advenu.

Restant à votre disposition.

Rose13013, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/05/2016 à 19:16
1 message(s), Inscription le 27/05/2016
Bonsoir je souhaiterai savoir j ai reçu une amende de 68€ pour déchet déposer sur la voie public , je ne suis même pas sortir de chez moi à l horaires indiqués sur mon pv et encore moi jeter mes déchet sur la voie publique. Comment contester à cette amende merci de me renseigner très bonne soirée à vous .

SUZANICE, Alpes-Maritimes, Posté le 06/09/2016 à 17:03
6 message(s), Inscription le 06/09/2016
BONJOUR marque de politesse

j'ai déposé mes ordures ménagères et seulement cela, dans des containers publics sur la voie publique,j'ai été apostrophé par un voisin "mal léché" qui a relevé mon n° d'immatriculation...pour moi j'étais tout à fait dans la légalité donc j'en ai ri. Une dizaine de jours après j'ai reçu un PV de 68 € à mon adresse, avec juste le rappel des articles de loi, sans détail, sans nom du verbalisateur seulement son code, sans signature. Je veux contester, avoir des explications et des preuves, mais je ne veux pas joindre un chèque parce que je sais que je ne serai jamais remboursé...je voulais le déposer à la Caisse des Dépots et Consignations, on m'a "balladé" pour enfin me le refuser. Quels sont vos conseils, et mes droits. Je sais que je n'ai rien fait d'illicite. Seule ma plaque a pu donner mes coordonnés, a t-il le droit ? Je suis un peu désemparé. Merci de votre réponse rapide.

morobar, Vendée, Posté le 06/09/2016 à 18:56
3942 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
A mon avis il s'agit de conteneurs privés, sur une voie privée en bordure de la voie publique.
J'ai exactement la même disposition dans une résidence près de chez moi, avec le même problème des résidents secondaires qui balancent à tout va leurs sacs d'ordures voire d'encombrants.
Vous pouvez contester selon les voies de recours qui doivent figurer sur l'avis de recouvrement.
La consignation en CDC ne peut se faire que sur ordonnance, vous ne pouvez pas en prendre l'initiative.

SUZANICE, Alpes-Maritimes, Posté le 06/09/2016 à 19:18
6 message(s), Inscription le 06/09/2016
Merci pour votre réponse. Mais non il ne s'agit pas du tout de containers privés, ils sont peints "la métropole" et de plus je me suis bien renseigné, la réponse est simple "ces containers appartiennent à tout le monde". Merci Cordialement

morobar, Vendée, Posté le 06/09/2016 à 21:26
3942 message(s), Inscription le 09/11/2015
L'exposé de votre situation, la colère du voisin témoin et la réception d'un avis de contravention me permettent de penser le contraire.
Tentez donc le recours par les voies indiquées.


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