Contestation de pv que faire ?

Sujet vu 721 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/12 à 03:29
> Droit Pénal > Droit pénal général


lola, Paris, Posté le 04/06/2012 à 03:29
1 message(s), Inscription le 04/06/2012
Bonjour,

Actuellement étudiante, âgée de 19 ans, j'ai reçu un avis d'opposition administrative en novembre 2011 pour un non port de ceinture de sécurité commis en janvier 2009, dans un arrondissement de Paris où je n'ai jamais mis les pieds.

En effet, étant mineure au moment de l'infraction, j'ai été victime d'usurpation d'identité car je n'ai pu commettre cette infraction. Je suis donc allée porter plainte au commissariat de mon domicile et j'ai contesté l’amende forfaitaire majorée sans n'avoir jamais recu de relance.

L'officier du ministère public a, par 2 fois, donné un avis non favorable.
Aujourd'hui, les huissiers me harcellent, mon compte est bloqué, que faire ?
Je ne peux pas payer 386 € pour une infraction que je n'ai pas commise d'autant que le PV ne repose sur aucun fondement puisque aucun papier d'identité n'a été présenté au policer lors du contrôle.

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Tisuisse, Posté le 04/06/2012 à 08:16
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Comment savez-vous qu'aucun papier n'a été présenté aux policiers chargés du contrôle ? vous étiez présente ce jour là, dans la voiture ? Il va vous falloir justifier de cet argument auprès du juge de proximité.

Mineure, sur le plan du code civil, ou pas, dès 16 ans, vous êtes majeure sur le plan du code pénal, donc redevable des amendes suite à infractions.

Lors de vos 2 contestations effectuées auprès de l'officier du ministère public, avez-vous bien spécifié que " en cas de refus de sa part, vous demandiez expressément à comparaître devant la juridiction compétente afin d'y faire valoir vos arguments, ainsi qu'il est prévu au code de procédure pénale " ? Si oui, renouvelez cette demande, toujours par LR/AR, si non, votre contestation est vouée à l'échec car cela devait être fait dès la réception de la LR/AR de relance contenant le montant de l'amende majorée.


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