Contestation d'une amende majorée

Sujet vu 3363 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/13 à 19:26
> Droit Pénal > Droit pénal général


Jaysmile, Gironde, Posté le 02/04/2013 à 19:26
2 message(s), Inscription le 02/04/2013
Bonjour à vous,

Suite à une infraction constatée le 22.10.2012, j'ai été verbalisé dans le Tram pour un montant de 30,50 € pour n'avoir pas validé mon ticket. Hors, cette situation ne m'est pas imputable puisque les machines ne fonctionnaient pas entre l'arrêt où je suis monté et celui où j'ai été contrôlé. Bref, de ce fait, je me suis permis de contester l'amende auprès du réseau de Tram (j'avais deux mois après avoir fait tamponné mon PV auprès du réseau en question). Voici la lettre en question où vous pourrez mieux comprendre la situation :

Citation :


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Madame, Monsieur,

Par la présente, je tiens à contester le procès-verbal qui m'a été délivré le 22 octobre 2012 à 11h40 par l'un de vos agents lors d'un contrôle de billet sur la ligne A – Départ : Porte de Bourgogne / Arrivée : Jardin Botanique.

S'il est exact que je n'ai pas pu présenter un titre de transport valable, cette situation ne m'est pas imputable. En effet, étant entré au dernier moment dans le tram Porte de Bourgogne, j’ai voulu composter mon ticket fourni en pièce jointe mais les machines à composter étaient à ce moment-là en veille puis bloqué à l’arrivée de la prochaine station. Nous étions d’ailleurs 2 personnes dans le même cas. Donc, moins de 2 minutes après le départ de la Porte de Bourgogne, nous étions à l’arrêt Stanislas où vos agents m’ont interpelé moi mais également l’autre personne. Ainsi, malgré le témoignage d’une autre personne étant présente dans le tram et ayant été témoin de toute la scène de la Porte de Bourgogne jusqu’à notre sortie du tram puisqu’elle est gentiment restée dans le tram pour témoigner de notre bonne foi (voici son numéro : XXXXXXXXXX), vos agents n’ont rien voulu entendre estimant qu’une autre personne qu’il avait contrôlé avait composté son ticket 5 minutes avant et donc que nous faisions preuve de mauvaise foi. Néanmoins, comme précisé précédemment, je suis entré dans le tram au dernier moment, quelques secondes avant le départ, et les bornes étaient en veille puis bloqué.

Pour vous prouver ma bonne foi, je vous fournis d’ailleurs le ticket composté pour revenir jusqu’à l’arrêt Jardin Botanique puisque vos agents m’ont gardé dans le tram pendant plus de 3 arrêts. D’ailleurs, je tiens à préciser que l’arrêt écrit sur le procès-verbal n’est aucunement juste puisque vos agents sont entrés à l’arrêt Stanislas et m’ont tout de suite interpellé.

Vous pouvez dès lors procéder à des vérifications et vous constaterez que ma bonne foi ne peut être remise en cause, ces circonstances étant indépendantes de ma volonté.

En conséquence, je vous remercie de bien vouloir annuler cette amende.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées.


Cette lettre a bien évidemment été contesté avec accusé de réception. Ayant eu le retour du recommandé, j'ai paisiblement attendu une réponse de leur part mais rien.

Pourtant, à ma grande surprise, j'ai reçu il y a quelques jours un courrier émanent du ministère public me réclamant la somme de 180 euros (144 € sous 30 jours) alors que je n'ai jamais eu de réponse de la part du réseau de Tram.

Les fêtes de Pacques étant passé, je me suis donc empressé de les contacter pour essayer de comprendre d'où venait le problème. La (très désagréable) personne que j'ai eu au téléphone m'a expliqué qu'une lettre en réponse à mon courrier avait été envoyé quelques jours après la réception de mon courrier, hors soit c'est faux, soit celle-ci s'est perdu, et que ce n'était plus de leur ressort. Et étant donné qu'ils n'ont ni eu de réponse, ni un retour de leur courrier, celui-ci s'est retrouvé dans les mains du ministère et je ne sais pas trop quoi faire maintenant.

J'ai encore en ma possession la lettre de contestation ainsi que l'accusé de réception.

Par conséquent, plusieurs questions :

- Comment puis-je prouver ma bonne foi ? En effet, j'ai respecté les délais de contestation mais je me retrouve quand même avec une amende qui passe de 30,50€ à 180 €.. Si j'avais vraiment eu leur lettre (de refus au passage), vous pensez bien que je n'aurais pas attendu d'être majoré pour payer.

- Le réseau de tram peut-il me répondre autrement que par recommandé ? Ainsi, ils peuvent très bien dire qu'ils m'ont envoyé un courrier sans que ce soit le cas et s'il se perd ou s'il se trompe d'adresse, c'est tant pis pour vous ?! J'espère bien que non.

Étant étudiant, je ne peux vraiment pas payer une telle somme, et même, je trouve ça limite scandaleux de devoir prouver ma bonne foi. Entre le recommandé de la contestation et celui que je vais envoyer à l'OPM, j'en suis déjà à pratiquement 10 €. Et même si le problème n'est pas là, je me demande si je n'aurais pas du payer directement puisque quoiqu'il arrive, je suis déjà au minimum à 40,50 € (10 € + 30,50 €).

Désolé si c'est un peu long mais je voulais être le plus clair possible.

Je vous remercie d'avance pour vos éventuelles réponses.

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kataga, Paris, Posté le 03/04/2013 à 14:47
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,
Il faut faire une lettre au juge de proximité en lui demandant l'annulation du titre exécutoire (art. 530-2 CPP) avec la copie de vos documents.
Vous demandez à être convoqué en chambre du conseil.

Jaysmile, Gironde, Posté le 03/04/2013 à 15:48
2 message(s), Inscription le 02/04/2013
Merci pour votre réponse.

Je rencontre juste un problème. Je quitte ma ville de résidence étudiante dans une semaine et je rentre dans mon domicile familial qui est situé 800 km plus loin, du coup, en cas de convocation en chambre du conseil, le fait de revenir me coûterait plus cher que payer la majoration.. Est-ce que je dispose d'une solution sachant que je reviens passer des examens courant du mois de mai si vraiment il y a une possibilité de s'arranger sur la date (ceux dont je ne crois pas bien sûr).

Voici la lettre que je m'apprêtais à envoyer :
Citation :
Monsieur l’officier du ministère public,

Le 28/03/2013, j’ai reçu un avis me demandant de payer une amende majorée d’un montant de 144 € avant le 06/05/2013. Cet avis m’indique qu’une amende m’a été dressée le 22/10/2012 pour un titre de transport routier non valable : non valide.

Or, je souhaite contester cet avis pour la raison suivante : Suite à l’infraction constatée le 22.10.2012, j'ai été verbalisé dans le réseau TBC d’un montant de 30 € pour n'avoir pas validé mon ticket. Hors, cette situation ne m'est pas imputable puisque les machines n’étaient pas en état de fonctionnement entre l'arrêt où je suis monté et celui où j'ai été contrôlé, c’est-à-dire le suivant (pour plus de détails, voir ci-joint la lettre de contestation). De ce fait, je me suis permis de contester l'amende auprès du réseau TBC par le biais d’une lettre avec accusé de réception. Ayant eu le retour du recommandé (ci-joint également), j'ai attendu une réponse de leur part mais celle-ci n’est jamais arrivée. Pourtant, à ma grande surprise, j'ai reçu il y a quelques jours un courrier émanent du Trésor Public me réclamant la somme de 144 euros puisque mon amende avait été majorée alors qu’elle était censée être bloqué à 30 € dû à ma contestation. En conséquence, j’ai immédiatement contacté le réseau TBC qui m'a tout simplement expliqué qu'une lettre simple en réponse à mon courrier avait été envoyé (sans recommandé) quelques temps après la réception de ma lettre de contestation. Hors, je peux vous assurer que je n’ai jamais eu aucun courrier de la part du réseau TBC. De ce fait, je n’ai jamais pu prendre connaissance ni de leur réponse, ni des délais pour pouvoir régulariser ma situation.

Je ne conteste donc pas l’acceptation ou non de ma contestation, seulement la majoration de l’amende car je n’ai pas eu la possibilité de la payer dans les délais et en tenant compte de la réponse à ma contestation. J’espère que vous tiendrez compte de ces circonstances pour annuler la majoration de l’amende.

De plus, étant étudiant, je n’ai aucunement les moyens de payer une telle somme et je n’aurais eu aucun intérêt à faire durer cette situation qui allait en ma défaveur. Par conséquent, j’espère vraiment que ma bonne foi et mon bon droit seront respectés.

Je vous remercie du temps que vous aurez bien voulu accorder à la présente requête et vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur l’officier du ministère public, l’expression de mes sentiments les meilleurs.


kataga, Paris, Posté le 04/04/2013 à 09:22
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Vous pouvez toujours faire la procédure et avant l'audience vous vous excuserez de ne pas pouvoir venir, sachant que très souvent, l'OMP annule le titre avant l'audience, et qu'il est donc inutile de faire le déplacement ..

sinon vous pouvez envoyer par LRAR votre lettre à l'OMP en joignant l'original de l'AFM


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