Constitution de partie civile

Sujet vu 692 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/09 à 17:33
> Droit Pénal > Droit pénal général


DAVID, Pas-de-Calais, Posté le 02/12/2009 à 17:33
1 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonjour,
Suite à un depôt de plainte contre une société de vente sur internet,une information judiciaire est ouverte par le tribunal de grande instance de Paris.
trois personnes sont placées sous contre judicaire et une a fait l'objet d'un mandat de dépot du 16/05/08 au 09/07/08.
Le vice président chargé de l'instruction me laisse la possibilite de me porter partie civile.
pourriez vous me donner le coût de cette procédure sachant que le préjudice est 700 €

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