Confusion de peine et vice de forme

Sujet vu 794 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/08 à 20:37
> Droit Pénal > Droit pénal général


tristael, Eure-et-Loir, Posté le 26/10/2008 à 20:37
1 message(s), Inscription le 26/10/2008
Bonjour,

Ma question est double:

- Lorsqu'au cours de la garde à vue d'une affaire un deuxièeme dossier est ouvert suite à la perquisition du domicile et à l'exploitation des ordinateurs; attendu que la personne a reconnu au cours de la garde à vue avoir téléchargé des fichiers illégaux avant même cette perquisition, qu'il a été longuement interrogé sur les dits ordinateurs au cours de la même garde à vue et que le contenu présumé des ordiateurs a été utilisé pour appuyé le réquisitoire lors du procès de la première affaire, est-il possible lors du jugement de la seconde affaires (les ordis) de plaider la "confusion de peine" ?

- lors de la garde à vue la gendarmerie (ou la police) a-t-elle légalement le droit de faire signer une autorisation de perquisition au domicile après que celle-ci ait eu lieu en entidatant le document (signé vers 12h00, heure portée sur le document 8h00) ? Y-at-il dans ce cas là un "vice de forme" ? Peut-on s'en servir dans le cadre du procès ?

Merci beaucoup par avance pour votre contribution à venir,

GC

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