Confiscation/récupération d'instrument

Sujet vu 703 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/12 à 12:03
> Droit Pénal > Droit pénal général


zioni, Paris, Posté le 07/09/2012 à 12:03
3 message(s), Inscription le 07/09/2012
Bonjour,

le 5 septembre à 18h15 place St-Michel à Paris 6° ma batterie et mon ampli m'ont été confisqués par un agent de police judiciaire pour "tapage diurne de nature à troubler la tranquillité publique par bruit de musique(sic) Prévu et réprimé par l'article R1336-7 du code de la santé publique" et un procès-verbal m'a été remis. Comment récupérer mes instruments et si cela est possible contester l'infraction?
Merci d'avance pour vos réponses.

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stephane51, Marne, Posté le 09/09/2012 à 13:55
78 message(s), Inscription le 12/07/2012
Vous devez écrire au procureur de la République pour lui demander la restitution de vos instruments.
Toutefois, l'infraction relevée est récente et il serait étonnant que le procureur accède à votre demande avant un certain temps.

zioni, Paris, Posté le 10/09/2012 à 11:47
3 message(s), Inscription le 07/09/2012
Merci!
Où est-ce que je trouve l'adresse pour lui écrire ??
et savez-vous à quoi correspond "un certain temps", 3 mois, 6mois, 1an?

stephane51, Marne, Posté le 11/09/2012 à 13:48
78 message(s), Inscription le 12/07/2012
Vous trouverez l'adresse dans un Grand livre que l'on nomme "Annuaire", ou sur Internet. Les services du procureur de la République se situent a siège du Tribunal de Grande Instance.
Sinon, je ne peux vous dire précisément à quoi correspond "un certain temps".
Acquiitez vous de l'amende qui vous a été remise, écrivez au procureur en lui demandant la restitution des vos affaires et contestez l'infraction si vous estimez qu'elle n'est pas justifiée

zioni, Paris, Posté le 11/09/2012 à 14:51
3 message(s), Inscription le 07/09/2012
merci!


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