Condition de recheche d'adn

Sujet vu 956 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/08 à 22:59
> Droit Pénal > Droit pénal général


vince67, Posté le 05/05/2008 à 22:59
1 message(s), Inscription le 05/05/2008
j'ai été arreté vendredi dernier à 21h A STRASBOURG pour un contrôle routier par des CRS.
ils m'ont demandé les papiers du véhicule et mon permis.
mon véhicule était en règle, mes papiers aussi. ils m'ont demandé d'ouvrir le coffre de mon véhicule pour faire une fouille sommaire.
ensuite j'ai eu droit a une fouille au corps et un CRS me demande ce que j'ai dans la poche. je sors donc mon couteau d'une taille de 14 CM environ lame ouverte.
là ils me disent que ce couteau à cran d'arrêt est une arme de 6eme categorie et que c'est interdit.
puis ils m'emmenent vers leurs vehicules et appelle la centrale pour identification de ma personne.2 minutes plus tard, je me retrouve menotté et embarqué en fourgon jusqu'au poste de police.

je reste menotté pendant environ 45minutes puis mon audition commence.
a la suite de l'audition qui s'est déroulée sans problème on m'emmène au sous sol afin de me prendre en photo(3) puis prise d'empruntes des 10 doigts et prélèvement D'ADN.

J'aimerais savoir si cette procedure est légale, de plus j'ai passé 3H30 au poste pour un simple couteau

merci de me répondre
cordialement
Vincent

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citoyenalpha, Posté le 06/05/2008 à 10:37
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

La procédure est légale.

En effet l'aticle R53-10 du code pénal dispose que :

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes :
...
5° Les délits prévus par les articles L. 2353-4 et L. 2339-1 à L. 2339-11 du code de la défense ;

Or l'article L2339-1 du code de la défense dispose que

Toute infraction aux prescriptions du présent titre peut être constatée par les agents des contributions indirectes et des douanes et par les autorités de police judiciaire qui en dressent procès-verbal.

Le titre ci-dessus cité étant le titre 3 réglementant les MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS À AUTORISATION dispose que les armes de 6ème catégorie ne peuvent être transportées sans motif légitime.

Il apparait que ce ne soit pas le cas au vu des éléments fournis.


Restant à votre disposition.

JamesEraser, Posté le 16/05/2008 à 11:31
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Il est vrai que les motivations pour recueillir l'ADN se fondent sur la constatation de l'infraction au regard de la détention et port d'arme, en l'occurrence une 6ème. Où je me pose la question, c'est sur la matérialisation de la saisine. Comment justifier une fouille palpation (qui permet la découverte de l'objet) exécutée après une fouille de coffre (où l'on a rien découvert de frauduleux) à l'issue d'un banal contrôle routier (où l'ensemble des documents afférents à la mise en circulation et la conduite était en règle). Il faudrait analyser ces points, ne serait-ce pas un excès de zèle !

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

frog, Posté le 16/05/2008 à 11:55
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
ensuite j'ai eu droit a une fouille au corps

Lors d'une fouille à corps, on est mis à nu. Je suppose que vous avez fait l'objet d'une palpation de sécurité, mesure qui consiste à appliquer les mains sur les vêtements pour rechercher des objets dangereux.

Citation :
J'aimerais savoir si cette procedure est légale, de plus j'ai passé 3H30 au poste pour un simple couteau

Légale, oui. Mais c'est aussi totalement con (à mon humble avis) de faire comme s'ils avaient découvert l'affaire du siècle.

A une époque lointaine, les armes découvertes finissaient dans un caniveau, et chacun repartait de son côté. Pas très légal, je le concède, mais on était loin du zèle dont vous avez fait les frais.

Mais bon, à cette époque, on ne demandait pas non plus aux policiers de justifier leur salaire sur base d'un travail quantitatif et non pas qualitatif. Ceci (la course aveugle aux chiffres) explique sans doute cela (la multiplication du traitement des petites affaires de merde au détriment des gros gibiers).

Citation :
Comment justifier une fouille palpation (qui permet la découverte de l'objet) exécutée après une fouille de coffre (où l'on a rien découvert de frauduleux) à l'issue d'un banal contrôle routier (où l'ensemble des documents afférents à la mise en circulation et la conduite étaient en règle). Il faudrait analyser ces points, ne serait-ce pas un excès de zèle !

La palpation de sécurité (qui n'a rien d'une fouille) est un acte de police administrative dont le but est uniquement d'assurer la sécurité des fonctionnaires de police effectuant le contrôle. En gros, ça évite de se retrouver avec une lame de cutter dans le bide quand on s'y attend le moins.

Ce qui me paraît cependant absurde, c'est que la palpation ait été faite à la fin du contrôle et non dès le début. Dans ces circonstances, cela laisse effectivement à penser qu'ils cherchaient la petite bête plutôt que de vouloir assurer leur propre sécurité.

Mais bon, je ne vois pas trop l'intérêt de pinailler là dessus. Dans le Procès Verbal d'Interpellation (PVI) les choses sont certainement tournées de façon convaincante quant à l'attitude adoptée. De toute façon, l'affaire sera classé ou se soldera par un rappel à la loi. Ok, ça fera un nom de plus dans le fichier STIC-Canonge, m'enfin...

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Universität Potsdam.

JamesEraser, Posté le 18/05/2008 à 17:28
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Je rajoute quand même :
Si vous avez été menotté à l'issue de la découverte de cette arme de 6ème puis conduit au poste avec les objets de sûreté, manifestement, les agents ont agit en vertu de l'art. 73 du CPP (à moins qu'il n'y ait un OPJ dans l'effectif de la patrouille).

Article 73 du CPP
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

S'agissant de flagrance et de coercition : Quel est le cadre de l'enquête qui a suivi ?
(flagrance ou préliminaire)

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Pierre Dac


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