Condamnation suite à faux et usage de faux sans préjudice

Sujet vu 8600 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/07 à 15:16
> Droit Pénal > Droit pénal général


dany_old, Posté le 17/04/2007 à 15:16
1 message(s), Inscription le 17/04/2007
Bonjour,

Mon meilleur ami a fait une grosse bêtise suite à un divorce difficile et d'accusations pénibles de la part de son ex femme .
Donc à un moment de sa vie où il était très mal, il a reçu une saisie arrêt sur salaire. Comme il avait des grosses difficultés financières il a fourni une fausse main levée à son employeur, mais 2 mois après, suite à la découverte de ce faux, la saisie sur salaire a eu lieu et donc n'est plus redevable d'aucune somme.
Mais voilà, hier, soit plus de 3 ans après les faits, il a reçu une convocation pour comparaitre devant le juge en correctionnel pour avoir établi ce faux document.
Ma question : du fait qu'il n'y a pas de préjudice puisque les sommes ont été finalement prélevées, risque t-il une condamnation? et si oui laquelle?
J'avoue que je suis allée sur un site qui énonce les condamnations, et j'ai été effarée des risques encourus.
Deuxième question : à l'approche des élections présidentielles, si condamnation il y a, pourrait-elle faire partie des amnisties?

Merci par avance des réponses

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Pierre, Posté le 18/04/2007 à 05:44
149 message(s), Inscription le 17/04/2007
Effectivement les peines sont lourdes. Cependant, en raison du préjudice (car la saisie a eu lieu plus tard du fait du faux) qui n'est pas important, la condamnation devrait être modérée (les peines encourues sont des plafonds).
Par contre les 3 candidats à l'élection présidentielle en têete des sondages se sont pronconcés contre l'amnistie des contraventions, délits, et crimes (seules les fautes simples commise dans le cadre d'un travail seront amnisitées).

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Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.


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