Concussion ou autre incrimination

Sujet vu 397 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/12 à 20:47
> Droit Pénal > Droit pénal général


andhds, Ille-et-Vilaine, Posté le 02/12/2012 à 20:47
1 message(s), Inscription le 02/12/2012
Bonsoir
Je suis agent de la fonction publique.
Mon employeur me réclame un trop perçu de traitement
malgré sa connaissance acquise que le trop perçu n'existe pas.
L'incrimination de concussion est-elle applicable ?
Sinon quoi ? Harcèlement. Voie de fait , violences illégitimes ??? (un ordre de saisie a été adressé au comptable qui refuse de l'exécuter ... pour inexistence de dette). Malgré cela la réclamation du prétendu trop perçu est réitérée dans le rejet du recours hiérarchique que j'ai entrepris.
Je vais déposer un recours au TA pour détournement de pouvoir en raison du fait que ce rejet poursuit le mobile de (... c'est là que je sollicite vos réponses).
Par avance, merci.

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