Concours inspecteur des impôts avec casier judiciare

Sujet vu 3032 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/09 à 16:54
> Droit Pénal > Droit pénal général


amenophis, Calvados, Posté le 25/08/2009 à 16:54
3 message(s), Inscription le 25/08/2009
Bonjour,
j'ai été condamné à 4 mois de prison avec sursis pour escroquerie il y a de cela 2 ans et j'aurai voulu savoir si je pouvais tout de même passer le concours d'inspecteur des impôts sachant qu'il est demandé:
justifier d'un bulletin n°2 du casier judiciaire compatible avec l'exercice des fonctions.
merci d'avance

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frog, Posté le 25/08/2009 à 17:56
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
C'est plutôt mal barré, mais tu peux toujours tenter de t'expliquer le jour de l'enquête de moralité, à condition d'arriver jusque là.

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Universität Potsdam.

Tisuisse, Posté le 25/08/2009 à 19:16
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

C'est vraiment râpé pour ce concours car il faut un casier jidiciaire vierge. Lorsque l'administration des impôts va recevoir votre dossier de candidature, si cet extrait de casier judiciaire n'est pas joint, le dossier n'étant pas complet, la candidature sera rejetée. Si le dossier est complet, casier judiciare inclus, le dossier sera tout autant rejeté car la condamnation pour escroquerie sera mentionnée et c'est une condition rédhibitoire.

Désolé, mais va falloir, soit patienter encore une bonne dizaine d'année avant que cette condamnation puisse être effacée et pouvoir, à ce moment là, retenter ce concours, soit changer d'orientation professionnelle.

Patricia, Posté le 25/08/2009 à 19:56
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Faites une "X" sur toute la fonction publique et encore plus dans le domaine des Finances.
Sachez qu'en plus des formalités (papier) administratives exigées et demandées, une enquête de moralité vous concernant, sera faite à votre insu...
A la demande du Ministère des Finances (Trésor Public) ou de de la DGRH (banques).
Tentez assurances ou sociétés de crédits immobiliers peut-être sont elles plus
souples ?


P.S. frog, concernant l'enquête de moralité on ne voit personne... Ni vu ni connu...
Si t'es "clean" tant mieux, sinon c'est foutu, t'es rayé de la liste et on passe au suivant.

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Cordialement.

Tisuisse, Posté le 25/08/2009 à 20:18
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pour les assurances, c'est pareil : casier judiciaire vierge. Donc, de ce côté là, pas d'espoir.

frog, Posté le 25/08/2009 à 21:57
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
si cet extrait de casier judiciaire n'est pas joint, le dossier n'étant pas complet, la candidature sera rejetée.

Euh... Il n’y a aucun candidat en France qui puisse produire un extrait de son B2, puisque celui-ci n’est pas délivré aux particuliers.

Citation :
P.S. frog, concernant l'enquête de moralité on ne voit personne... Ni vu ni connu...

Ca dépend, il arrive que les ex-RG / actuels DCRI convoquent le candidat pour un entretien de moralité, qui solde l’enquête éponyme.

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Universität Potsdam.

Patricia, Posté le 25/08/2009 à 23:07
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Il y a 15 ans je n'ai jamais vu les RG.
Mais je suis sûre que mon "cas" a été étudié à la demande de l'employeur. Obligé...
Je demanderai demain aux dernières recrues (2007), je te dirai.

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Cordialement.

amenophis, Calvados, Posté le 26/08/2009 à 00:43
3 message(s), Inscription le 25/08/2009
je vous remercie pour vos réponses éclairées.
j'avais eu un espoir en regardant la définition du bulletin n°2 qui disait :

Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :

-des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.

à bientot

Loto, Posté le 26/08/2009 à 20:14
61 message(s), Inscription le 04/10/2008
Bonjour
Citation :
mais va falloir, soit patienter encore une bonne dizaine d'année avant que cette condamnation puisse être effacée et pouvoir, à ce moment là, retenter ce concours, soit changer d'orientation professionnelle.

Je suis pas d'accord.
La condamnation à une peine de sursis considérée comme non avenue est effacée du b2.
Les condamnations ne sont plus effacées du B1(seules les autorités judiciaires peuvent le lire) sauf réhabilitation à cause de la loi sur la prévention de la délinquance.
Or une condamnation avec sursis est non avenue 5 ans après avoir été prononcée.

Pour les enquêtes de moralité,le fichier stic de tous les candidats sont regardés.
Après les rg n'ont pas le temps et/ou les moyens de fouiller plues en profondeur(il y a beaucoup de candidats).

Patricia, Posté le 26/08/2009 à 20:49
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

"Après les rg n'ont pas le temps et/ou les moyens de fouiller plues en profondeur (il y a beaucoup de candidats).

Le temps ils le prendront 6 mois ou 1 an ou plus ou moins mais l'enquête sera faite.
Vous plaisantez ??? Un emploi au Trésor Public.... L'enquête doit obligatoirement être faite avant la prise de poste. Restons honnêtes et sérieux.

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amenophis, postulez comme vous aviez l'intention de le faire.
Ou ça passe ou ça casse. Si ça casse vous saurez d'où vient le souci. Renseignements pris aujourd'hui, aucune personne n'a eu contact avec les
RG ou la DCRI.
Bonne chance...

__________________________
Cordialement.

amenophis, Calvados, Posté le 26/08/2009 à 21:03
3 message(s), Inscription le 25/08/2009
Je pense également qu'une enquête sera faite étant donné les responsabilités du poste.

Je pense effectivement postuler mais auparavant je vais transmettre une lettre auprès du procureur de la république demandant la suppression de la mention de ma condamnation au casier judiciaire.

Il reste à savoir si ma requête aboutira et si elle est réellement nécessaire car si la condamnation est systématiquement effacer du bulletin n°2 au bout de 5 ans, mon problème sera alors résolu.

à bientôt

frog, Posté le 26/08/2009 à 21:07
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
si la condamnation est systématiquement effacer du bulletin n°2 au bout de 5 ans, mon problème sera alors résolu.

Si tu as fait l'objet d'une garde à vue et audition, tu figures au STIC. Et une mention dans ce dernier est parfois suffisant pour se voir refusé.

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Universität Potsdam.

Loto, Posté le 26/08/2009 à 22:25
61 message(s), Inscription le 04/10/2008
Citation :

Le temps ils le prendront 6 mois ou 1 an ou plus ou moins mais l'enquête sera faite.
Vous plaisantez ??? Un emploi au Trésor Public.... L'enquête doit obligatoirement être faite avant la prise de poste. Restons honnêtes et sérieux.


L'enquête sera faite certes mais pas en profondeur chez tous les candidats reçus.Par enquête en profondeur il faut comprendre enquête de voisinage,recherche dans les fichiers(stic,judex,....),enquête sur la famille proche,sur les précédents employeurs,sur le propriétaire de votre logement.........
La seule chose qui est faite pour tous les candidats c'est la recherche dans les différents fichiers.
Donc ce n'est pas un problème d'honnêteté ou de sérieux mais simplement de réalisme(hein Patricia?) et de différence entre la théorie et la pratique.

Patricia, Posté le 26/08/2009 à 22:32
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bien sûr que c'est un problème de réalisme Mr ou Mme Loto !!!
Oh là là ...

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Cordialement.

Loto, Posté le 29/08/2009 à 01:19
61 message(s), Inscription le 04/10/2008
Citation :

Oh là là ...

Déjà à court d'arguments????

frog, Posté le 29/08/2009 à 15:01
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Loto, tu fais un peu dans l'esprit de contradiction et dans le pointillisme non-avenu : Si Monsieur figure au STIC, chose dont on peut être certain, enquête poussée ou non par la DCRI, il sera boulé. Point. Alors l'affirmation de Patricia est alors on ne peut plus réaliste.

Quant aux enquêtes de moralité de façon générale, tu devrais savoir que leur qualité dépend de nombreux facteurs qui font qu'elles peuvent surprendre par leur efficacité dans des cas où on ne s'y attend pas (et inversement, elles peuvent fortement décevoir).

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Universität Potsdam.


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