Compromis/non déclaration de crédit en cours

Sujet vu 1503 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/10 à 18:13
> Droit Pénal > Droit pénal général


Juliette007, Paris, Posté le 22/09/2010 à 18:13
2 message(s), Inscription le 22/09/2010
Bonjour,

Que se passe-t-il si lors de la signature d'un compromis de vente, nous avons ommis de signaler un crédit en cours ?
Faut-il faire machine arrière, annuler le compromis ou rectifier le compromis avec l'agence ou ne rien faire si l'on est certain que le financement sera accepté ?
Merci de votre retour

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fabienne034, Hérault, Posté le 22/09/2010 à 18:53
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

vous n'avez pas à déclarer les crédits en cours

pour tout savoir sur le compromis de vente:

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Juliette007, Paris, Posté le 23/09/2010 à 11:32
2 message(s), Inscription le 22/09/2010
Merci Fabienne pour votre réponse rapide

Une précision
Si je comprends bien, nous n'avons pas d'obligation de déclarer des crédits en cours et ce, même s'il s'agit d'un crédit immobilier ? Sachant que le bien sera revendu afin d'acheter le nouveau logement, est-ce bien cela?
Je vais lire les pages envoyées.
Merci de votre retour
Cdlt

amatjuris, Posté le 23/09/2010 à 13:12
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
je ne partage la réponse de fabienne034 qui vous renvoie à un site commercial.
si le crédit en cours dissimulé provoque le refus du crédit demandé, votre vendeur pourra dire qu'en dissimulant ce crédit vous avez empêché la réalisation de la condition et en application de l'article 1178 du code civil, estimé que la condition est réalisée et vous forcez à la vente.
le principe est que les contrats doivent s'exécuter de bonne foi (art.1134)
cdt


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