Comparution devant le tribunal de police

Sujet vu 518 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/13 à 21:43
> Droit Pénal > Droit pénal général


SamFe, Yvelines, Posté le 24/03/2013 à 21:43
1 message(s), Inscription le 24/03/2013
Bonjour,
Comme indiqué dans le titre je vais comparaitre d'ici peu au tribunal de police pour violation de propriété privée ( une école ) ainsi que dégradation de bien ( un grillage mais qui était déjà délabré avant mon passage ).
C'est donc deux amendes de 5ème classe.
Les policiers ont aussi retrouvés des bombes de peintures sur moi. Étant donné que c'est la première fois que je suis connu des services publics j'aurai voulu savoir si il y a une chance que je puisse avoir du sursis ou des travaux d'intérêt généraux ?
Ensuite j'aimerai savoir si je dois avoir un avocat à mes côtés lors de l'audience ?
Et enfin si une dégradation est constaté sur le lieu mais après mon interpellation puis je être mis en cause ?

Merci de prendre le temps d'étudier mes questions

PS: comment se passe la convocation au tribunal vais je recevoir ou une lettre ou alors un huissier va se présenter chez moi ?

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citoyenalpha, Posté le 30/03/2013 à 18:03
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

pour le sursis qui s'appliquerait à l'amende prononcée vous pouvez oublier au vu des fais.

Concernant la peine de TIG elle peut être prononcée par la juridiction. Vous pouvez la demander au tribunal en tant que peine principale en justifiant ne point disposer de ressources suffisantes pour payer une amende élevée.

Le fait que ce soit la première fois que vous êtes interpellé ne suffit point à justifier la clémence de la juridiction il vous faut démontrer que c'est la première fois que vous commettez ce type d'infraction. Ce sera difficile ...

Le plus sage est de regretter son geste et surtout de l'expliquer afin de prouver à la juridiction que vous ne réitèrerez pas un tel acte préjudiciable à la communauté.

Je vous rappelle que c'est les deniers publics (autrement dit les impôts versés par les citoyens) qui réparent les dégradations réalisées dans les établissements scolaires.

Vous pouvez être assisté d'un avocat. Vous pouvez soit en choisir un (et qui accepte votre dossier) soit demander au bâtonnier un avocat commis d'office.
Concernant les honoraires du dit avocat soit ils sont à votre charge soit vous pouvez en fonction de vos ressources demander l'aide juridictionnelle.

Concernant des dégradations découvertes ultérieurement il semble difficile de prouver dans ce cas que vous en seriez l'auteur.

Pour la convocation soit au vu de votre post elle vous a déjà été communiqué par les forces de l'ordre (date d'audience, faits reprochés) soit vous la recevrez par recommandé avec accusé de réception.
N'avez vous pas signé un document vous informant de la date d'audience?

Restant à votre disposition


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