Comparution devant delegue du proc non éclairé et contrainte

Sujet vu 1435 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/11 à 23:43
> Droit Pénal > Droit pénal général


Saturday69, Rhône, Posté le 04/05/2011 à 23:43
1 message(s), Inscription le 04/05/2011
Bonjour,

Je voudrait vous exposer ce cas qui ne va pas du tout dans le sens de ce que pourrait être un avis libre et éclairé auquel une personne aurait droit, comparaissant devant un tribunal ou un substitut de la république.


Un ami à moi me demande de lui prêter mon véhicule pour aller récupérer un meuble dans une ville voisine. Je lui cède le véhicule, en rentrant il me dit que tout va bien, il à, récupérer son bien et nous changeons de discussion. 1 Mois après je reçoit un appel de la gendarmerie de la ville en question et me demande des explications par téléphone de ce qui serait arriver cette soirée en question...

je ne comprend pas, et je me souvient avoir prêter mon véhicule. donc nous sommes convoqué à deux, mon ami ne reconnait pas avoir dégrader une voiture garé sur le parking du lieu d'achat. Le gendarme nous dit les faits qui nous sont reproché ; délit de fuite, dégradation. Face à notre dénie, il renvoie mon ami devant le délégué du proc, hors celui ci ne parle pas bien le français et ne comprend pas bien le français. Il est en présence de la victime qui au passage demande un préjudice morale de 1500 € pour une rayure sur son aile arrière... N'étant pas inviter à cette convocation, mon ami signe bêtement un accord ou il reconnait "finalement" et sous contrainte ( car le proc lui dit si tu en signe pas tu sera convoqué devant le tribunal et tu paiera 5000 € d'amende et tu risque 5 ans de prison..." Il à peur et signe sans avocat, sans avis éclairé et maintenant il est dans la merde et moi aussi car il à reconnu les faits et comme c'est mon véhicule je doit faire un déclaration à mon assureur :( il me jure toujours ne pas voir tapé la voiture...

Besoin de votre aide Mesdames, Messieurs.

Cordialement .


Peut on demander une autre convocation ?

La révision du cas, du dossier ?

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Tisuisse, Posté le 05/05/2011 à 08:33
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

En ce qui concerne le délit de fuite, les réponses sont là :
http://www.experatoo.com/code-de-la-route/delit-fuite-apres-accident_34762_1.htm

Profitez-en pour jeter un coup d'oeil aux autres dossiers, cela pourrait bien vous servir un jour.

Bonne lecture.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 05/05/2011 à 08:40
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

"car le proc lui dit si tu en signe pas tu sera convoqué devant le tribunal et tu paiera 5000 € d'amende et tu risque 5 ans de prison..."

Ceci n'est pas une contrainte mais le rappel de la peine maximum à laquelle votre ami s'expose si il refuse la composition pénale. Être exposé à une peine ne signifie pas condamnation à celle-ci par le Tribunal qui peut prononcer une peine inférieure.

Quand on est innocent même devant le Procureur on ne reconnaît pas ce dont on n'est pas coupable

Quand on est innocent on ne compose pas, on va devant la justice et on prend l'offensive au cours du procès.

"Il à peur et signe sans avocat, sans avis éclairé et maintenant il est dans la merde et moi aussi car il à reconnu les faits et comme c'est mon véhicule je doit faire un déclaration à mon assureur :( il me jure toujours ne pas voir tapé la voiture... "

Un avocat lui aurait coûté 1500€ minimum.... 1500 + 1500 le compte est vite fait. Un procès en correctionnel plus de 4500€ ou plus.
Pas de délit de fuite et une simple déclaration à l'assurance = 0 €

Vous n'êtes pas dans le m.... ! Faîtes une déclaration à votre assureur, vous êtes assuré pour les personnes à qui vous prêtez votre véhicule.

De votre côté, hormis avoir prêté le véhicule vous auriez dû rester à l'écart du problème.

Le point d'impact et le dommage sur le véhicule du plaignant seuls permettent de savoir qui de votre ami ou de la victime dit la vérité. C'était la première chose à vérifier. Cela a-t-il été fait ?

Lisez attentivement la réponse de Tisuisse et surtout consultez le lien qu'il vous conseille.

Cordialement

citoyenalpha, Posté le 08/05/2011 à 15:55
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

je m'étonne des propos tenus en réponse aux faits relatés par l'internaute.

En effet il apparaît qu'à défaut de témoin autre que la victime supposé ainsi que de faits matériels sur les 2 véhicules la condamnation a un délit de fuite semble difficile à soutenir. D'où la fameuse recherche de l'AVEU.

Or on sait que l'on est pas tous égaux face à une autorité. Certains refusent de se soumettre en fonction d'arguments plus ou moins justifiés d'autres le font plus ou moins facilement.

D'où l'importance de se faire assiter par un avocat confirmé par la récente réforme de la procédure pénale imposée par la Cour européenne et le conseil constitutionnel et sa mise en application immédiate par les arrêts du 15 avril 2011 rendus par la cour de cassation.

La procédure pénale ne me semble pas avoir été respectée. Les gendarmes auraient dû placer en garde à vue le conducteur du véhicule une fois celui-ci déterminé puisqu'il existait une ou plusieurs raisons plausibles qu'il est commis un délit et ce afin qu'il puisse faire valoir ses droits.

je ne préjuge pas de ce qui a été fait ou pas. Nous n'avons pas le récit de la personne directement impliquée dans l'affaire.

Pour l'internaute de toute façon cela ne change rien.

Le seul responsable en l'état dans cet affaire est le conducteur du véhicule.

Elle doit donc contacter le propriétaire du véhicule en cause, faire une déclaration d'accident auprès de son assurance. Elle indiquera bien évidemment le nom et les coordonnées du conducteur de son véhicule. L'internaute est en droit de demander des dommages intérêts au conducteur de son véhicule.

Restant à votre disposition.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/05/2011 à 17:39
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
La procédure pénale ne me semble pas avoir été respectée. Les gendarmes auraient dû placer en garde à vue
non, la gav est une possibilité, jamais une obligation

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 08/05/2011 à 19:30
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

La garde à vue... et emm..... un avocat pour un banal sinistre de tôle froissée dont l'auteur présumé aurait commis un délit de fuite ?

"Le gendarme nous dit les faits qui nous sont reproché ; délit de fuite, dégradation. Face à notre dénie, il renvoie mon ami devant le délégué du proc.... "

Le gendarme ne renvoie personne devant le "délégué du proc", c'est le Procureur qui convient de proposer ou non une composition pénale, généralement après que l'auteur présumé ait reconnu avoir commis certains délits ou contraventions.

C'est une aventure des pieds nickelés cette histoire.

Cordialement




Citation :
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