Comment savoir si classé sans suite...

Sujet vu 1570 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/09 à 14:02
> Droit Pénal > Droit pénal général


ducat, Bouches-du-Rhône, Posté le 23/09/2009 à 14:02
2 message(s), Inscription le 21/09/2009
Bonjour, j'aimerai savoir svp comment faut il faire pour connaître les suites d'un dépot de plainte a notre encontre, si l'affaire a été classée sans suite par le procureur..ou puis je m'adresser svp, et puis je demander a avoir une copie de la déccision qui a été prise? merci d'avance.

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