Comment récupérer mes dommages et intérets

Sujet vu 4059 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/12/08 à 21:14
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rifin, Haute-Saône, Posté le 01/12/2008 à 21:14
1 message(s), Inscription le 01/12/2008
je suis passer récemment au tribunal en tant que victime et j'ai eu droit a des dommages-intérets et jaimerais savoir comment récupérer mes domages-interets que doit je faire? faut il payer a qui doit on s'adresser? marci

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sapho, Val-d'Oise, Posté le 01/12/2008 à 23:06
6 message(s), Inscription le 01/12/2008
Bonsoir,

le débiteru aura à charge les frais d'huissier mais le demandeur également , c'ets le droit proportionnel comptez environ 100€ à votre charge de plus l'huisier peut conserver pendant six semaines les sommes récupérées !

Cordialement

ellaEdanla, Posté le 02/12/2008 à 18:06
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonsoir,

seul un huissier peut procéder au recouvrement des sommes dues en vertu d'un jugement. Pour cela il faut contacter un huissier compétent sur la commune où réside votre débiteur et lui confier l'original du jugement revêtu de la formule exécutoire (appelé la "grosse").

Effectivement les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur et les honoraires à la charge du créancier.

Les honoraires sont calculés en fonction du montant du prinicipal à recouvrer (entre 8 et 12%).

Toutefois, si votre débiteur était insolvable, l'huissier vous réclamerait à vous de lui payer les frais engagés.

Enfin en ce qui concerne les délais légaux de versement des fonds par l'huissier, ils sont de 3 semaines pour un paiement en espèces et 6 semaines pour un paiement par chèque.

Cordialement.


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