Comment obtenir la semi liberté ?

Sujet vu 1956 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/09 à 22:35
> Droit Pénal > Droit pénal général


Ness672, Bas-Rhin, Posté le 11/03/2009 à 22:35
1 message(s), Inscription le 11/03/2009
Bonjour,
Voila j'aimerais savoir comment obtenir la semi liberté ??
A qui faut il la demander ??
Comment cela se passe ??
Les délais ??
Merci pour vos réponses...

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pénalisteaix, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/03/2009 à 20:19
18 message(s), Inscription le 04/01/2009
La semi-liverté est un aménagement de peine qui doit être demandé au juge de l'application des peines qui suit votre dossier, si vous êtes majeur, ou au juge des enfants si vous êtes mineur.

Cette demande est faite, normalement, par votre avocat. Certaines conditions sont toutefois à remplir. La peine restant à exécuter ne doit pas excéder une année, et être employé en dehors de l'établissement pénitentiaire à des travaux contrôlés par l'administration pénitentiaire.

Enfin, sachez que le juge de l'application des peines peut assortir votre semi-liberté d'un certain nombre d'oglibation dont le non respect entraînera sa suppression.


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