Comment obtenir un justificatif d'indemnisation suite à compositi

Sujet vu 699 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/09 à 00:22
> Droit Pénal > Droit pénal général


elodaline, Var, Posté le 12/12/2009 à 00:22
1 message(s), Inscription le 12/12/2009
Bonjour,

J'ai fait l'objet d'une composition pénale et mon procès verbal de composition pénale prévoit une indémnisation de 50 € à la victime.
Cette dernière ne veut pas me faire de justificatif d'indemnisation qu'elle à recu mais le délégué du procureur ne peut pas prendre en compte mon paiement s'il n'a pas de reçu émanant de la victime.

Quels sont mes recours pour finaliser cette procédure sans ce justificatifs?

Merci de me répondre svp, cordialement.

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