Comment lever une interdiction de gérer?

Sujet vu 3126 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/09 à 11:05
> Droit Pénal > Droit pénal général


philobre, Morbihan, Posté le 22/07/2009 à 11:05
4 message(s), Inscription le 22/07/2009
Bonjour,
J'ai un ami qui à eu une interdiction de gérer de 5 ans, suite à une association avec une personne malhonnête.

Il a effectué 4 ans de cette interdiction, comment peut il demander de faire lever l'interdiction ou de la raccourcir, a qui doit il s'adresser ?

Merci beaucoup

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citoyenalpha, Posté le 22/07/2009 à 15:45
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

il convient de s'adresser au juge d'application des peines. Le juge si votre demande est motivée pourra lever l'interdiction d'exercer.

Restant à votre disposition

philobre, Morbihan, Posté le 22/07/2009 à 16:51
4 message(s), Inscription le 22/07/2009
merci beaucoup de votre réponse, une lettre au JAP va tout de suite être préparée.

J'ai une autre question, mon ami était salarié de l'entreprise qui a déposé le bilan pour mauvaise gestion du gérant qui de plus était interdit bancaire, ce que la banque n'a pas vérifié.

Cet ami s'était porté caution d'un prêt de fonctionnement pour l'entreprise qui l'employait et la banque 3 ans après le dépôt de bilan le relance pour rembourser le prêt.

La banque qui avait accordé 6000€ de découvert à laissé augmenter jusqu'à la somme de 98000 € et malgré cette erreur de leur part se permet de réclamer le remboursement.

mes questions sont,

1) après une liquidation jugée par un tribunal, les cautionnaires doivent-ils rembourser les crédits encours alors que le fonds à été vendu à cet effet ?

2) Si le remboursement est légal, la banque peut elle est pris à partie au su de l'erreur de gestion du découvert et pour n'avoir pas vérifié que l'emprunteur était auparavant interdit bancaire.

Encore merci pour vos conseils, je vous ferais de la pub dès que l'occasion se présentera.

Philippe Obréjan


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