Comment demander une restitution suite à saisie.

Sujet vu 602 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/13 à 16:49
> Droit Pénal > Droit pénal général


babylineman, Ardèche, Posté le 08/04/2013 à 16:49
2 message(s), Inscription le 08/04/2013
Bonjour,
J'ai commis une infraction au code de la chasse l'an passé en février. cette faute à été relevée par les agents de l'ONCFS qui ont procédé à la saisie de mon fusil de chasse sur place.
Par la suite, j'ai été entendu par les services de gendarmerie puis convoqué devant le délégué du procureur pour suivre une journée de "stage citoyenneté" et réglé le tarif de 150 euros correspondant a l'infraction relevée (contravention 4eme classe).
Une attestation m'a été délivrée pour justifier de ma participation.
Je souhaiterais à présent récupérer mon arme, et j'ai donc adressé un courrier simple au procureur...
Voici donc ma question:
-Dois je envoyer une lettre en AR obligatoirement ?
-Quels sont les délais moyens de réponse dans ces cas là ?
- Est il possible que le procureur refuse la restitution de mon arme ?
Merci d'avance.

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babylineman, Ardèche, Posté le 16/04/2013 à 12:17
2 message(s), Inscription le 08/04/2013
Re bonjour,
Personne n'est en capacité de m'apporter un début de réponse ?


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