Combien de temp pour execute un jugement

Sujet vu 913 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/08 à 20:26
> Droit Pénal > Droit pénal général


helen 075, Nord, Posté le 11/12/2008 à 20:26
5 message(s), Inscription le 24/11/2008
bonjour, j'aimerai savoir combien de temps faut il pour l'execution d'un jugement rendu

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citoyenalpha, Posté le 11/12/2008 à 23:40
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

précisez la situation svp

Dans l'attente de vous lire

helen 075, Nord, Posté le 11/12/2008 à 23:56
5 message(s), Inscription le 24/11/2008
j'ai eu un jugement rendue en 2005 ou, on devait mes saisir de l'argent qui a etait bloqué sur mon compte mais depuis 3 ans aucune saisie a etait fait pourtant je n'ai pas fait appel de decision, j aimerai savoir si l y a un delai pour execute le jugement

citoyenalpha, Posté le 12/12/2008 à 14:53
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

un titre exécutoire peut être mis à exécution pendant 30 ans. En conséquence vous êtes toujours redevable des dommages intérêts.

Il conviendrait de prendre contact avec la partie adverse afin de déterminer les modalités d'exécution du jugement et mettre fin à l'affaire.


Restant à votre disposition


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