Citation à comparaitre, accident de la route

Sujet vu 1975 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/12 à 21:43
> Droit Pénal > Droit pénal général


Mr_ko, Loire-Atlantique, Posté le 04/01/2012 à 21:43
9 message(s), Inscription le 09/04/2010
Bonjour,

je me permet de faire la démarche de renseignements au nom de mon amie.
Pour vous exposer la situation de façon concise :
Nous somme français, travailleurs frontaliers au Luxembourg.
En rentrant du Luxembourg vers la France, mon amie a eu la mésaventure d'avoir un accident de voiture sur les routes du Territoire du Luxembourg.

Circonstances de l'accident :
La chaussée était humide suite à une pluie récente, la vitesse, limitée à 70 km/h, était respectée puisque sa vitesse était raisonnablement inférieure. C'est d'ailleurs ce qui a été expliqué lors du procès verbal.
Aucune circonstance aggravante (que ce soit alcool, stupéfiants, téléphone ou autres...).

Ce qui c'est passé :
Mon amie a perdu le contrôle de sa voiture dans un virage à droite. L'arrière aurait décroché et serait passé devant (la voiture a donc fait la toupie et c'est retrouvée perpendiculaire à la route). Deux véhicule arrivaient en sens inversent et on tout deux été percutés, l'un de façon minime et l'autre de façon beaucoup plus violente. Le choc le plus violent, celui qui a eu lieu en premier concerne une voiture qui à percuté le flan gauche de la voiture de mon amie qui s'était retrouvée en travers.

Conséquences :
Gros dégâts matériels, deux voiture HS et une autre abimée + barrière de sécurité. La voiture qui a été heurté plus fortement avait 3 passagers 2 adultes et une personne relativement âgée. Les deux adultes on été très légèrement blessés d'après les informations que nous avions eu le soir aux urgences, et la personne âgée a eu, quant à elle, une côte cassée et a été gardée en observation plusieurs jours.

L'assurance de mon amie a, à priori, pris en compte les dégâts matériels.
Depuis l'assurance l'a radiée, à priori à cause des coûts engendrés par l'accident.

Aujourd'hui elle a racheté un véhicule et trouvé une assurance spécialisée en passant par un courtier (pour les personnes radiées... ce qui est déjà très humiliant pour quelqu'un qui s'est toujours attaché au code et qui est, depuis un accident involontaire, considéré comme un client à risques).

Aujourd'hui, elle reçoit une citation à comparaitre dans un tribunal de police à Luxembourg. Le courrier précise que le dossier est passé auparavant à la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg par ordonnance qui a prononcé un renvoi devant le tribunal de police, après application des circonstances atténuantes.

Questions :
- que risque elle ?
- quelles démarches entreprendre ?
- quid de l'assurance assistance juridique ?

Je tiens à préciser les préventions précisées sur la citations :

1) vitesse dangereuse selon les circonstances
2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer de dommage aux personnes
3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer de dommage aux propriétés publiques ou privées.
4) Défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.

Je me demande également sur quels motifs et dans quels circonstances (et par qui) ces 4 points on été "imposés..." (à noter qu'il sont contraires à ce qu'elle a déclaré à la police alors qu'elle était encore aux urgences quelques heures après l'accident). J'entends, comment peut-on prétendre qu'elle a été en défaut de comportement et à une vitesse dangereuse dans la mesure où il s'agit d'un accident et qu'elle a déclaré le contraire sur l'honneur ?

Comment peut ont exclure également que la personne arrivant en sens inverse n'arrivait pas nécessairement à une vitesse adaptées aux circonstances, puisque c'est de cela mon amie est prévenue... ?

Merci d'avance pour toutes vos contributions dont je prendrais connaissance avec grand intérêt.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 05/01/2012 à 08:19
5300 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
Citation :
Mon amie a perdu le contrôle de sa voiture dans un virage à droite. L'arrière aurait décroché et serait passé devant (la voiture a donc fait la toupie et c'est retrouvée perpendiculaire à la route).
vous apportez la réponse à la question ci-dessous que vous posez
Citation :
1)vitesse dangereuse selon les circonstances
2)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer de dommage aux personnes
3)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer de dommage aux propriétés publiques ou privées.
4)Défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.

votre amie n'est pas restée maître de son véhicule et aurait du adapter sa vitesse en fonction des circonstances atmosphériques (même en dessous de la limitation de vitesse), pour négocier le virage à droite

les paragraphes 2 et 3 découlent naturellement du 4 et du 1

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

xavlaw, Paris, Posté le 05/01/2012 à 15:38
105 message(s), Inscription le 16/01/2011
Bien évidemment, votre amie peut toujours se faire assister, voire représenter par un avocat - y compris français - lors de l'audience.

Ceci étant, les textes évoqués sont logiquement ceux de droit luxembourgeois ;

Il faudrait vérifier les peines encourues au regard des textes visés.

Selon la date d'audience, plus ou moins proche, les délais pour organiser une défense sont peut être très brefs ; de manière similaire aux juridictions françaises, il doit toujours être possible de solliciter un report.

Cordialement

Mr_ko, Loire-Atlantique, Posté le 06/01/2012 à 19:45
9 message(s), Inscription le 09/04/2010
Bonjour,

Nous allons donc faire appel à un avocat.
Peux-on solliciter la garantie assistance juridique (pour prendre en charge les frais) de l'assurance à laquelle elle était été assurée au moment de l'accident? Laquelle la radié depuis?

Merci

xavlaw, Paris, Posté le 06/01/2012 à 20:58
105 message(s), Inscription le 16/01/2011
Il faut les interroger ou vérifier les conditions générales de prise en charge. en principe, assurée à l'époque des faits, l'assurance devrait couvrir.

Cordialement


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