Certificat de vente non accepté

Sujet vu 760 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/10 à 20:16
> Droit Pénal > Droit pénal général


nat76, Seine-Maritime, Posté le 22/09/2010 à 20:16
2 message(s), Inscription le 27/04/2010
Bonjour,
en oct 2009, nous avons vendu un véhicule à un particulier avec un certificat de vente et carte grise barrée, l'acheteur nous a tenu tête concernant l'envoi du certificat de vente à la préfecture nous disant que c'était à l'acheteur de l'envoyer... nous lui avons fait confiance, mais en aout, nous avons reçu des amendes de stationnement pour cette voiture à Paris, nous avons donc compris qu'il roulait avec la voiture à notre nom; J'ai donc envoyé mon double de certificat de vente à la préfecture en août mais ils viennent de me le renvoyer avec le motif suivant : opposition à tout transfert de certificat de vente enregistrée pour ce véhicule car il est immobilisé par la PJ. Que faire ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/09/2010 à 01:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Allez au commissariat le plus proche et demandez à être renseigné en expliquant la situation. ça doit être grave pour que le véhicule soit sous séquestre de la police


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