Céder véhicule pour destruction.

Sujet vu 1358 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/11 à 13:56
> Droit Pénal > Droit pénal général


gates, Landes, Posté le 26/02/2011 à 13:56
1 message(s), Inscription le 26/02/2011
Bonjour,

j'ai acheter une ford fiesta turbo diesel non roulante de 1992 avec papier : carte grise, certificat de vente, et sans controle technique. Ce vehicule, je l'ai cedé à un recuperateur de métaux sans carte crise seulement un papier lui certfiant que je lui cédé ce vehicule pour destruction. la prefecture refuse d annuler la carte grise.

que doit je faire pour protéjer le precédent propriétaire et moi meme si ce vehicule revenait en circulation ?

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Tisuisse, Posté le 27/02/2011 à 14:52
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous ne pouviez céder votre véhicule pour destruction qu'à un casseur agréé. Ce casseur aurait rempli les documents nécessaires et vous auriez été tranquille.

Par ailleurs, lors de votre achat, votre vendeur avait obligation de faire faire le contrôle technique, même si ce CT n'était pas OK.


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