Casier judiciaire sans jugement

Sujet vu 5947 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/09 à 21:44
> Droit Pénal > Droit pénal général


capriana, Haute-Garonne, Posté le 18/01/2009 à 21:44
8 message(s), Inscription le 18/01/2009
bonjour
mon fils a 18 ans a fait une betise se laissant accuser a la place de son meilleur ami.
il s'agissait d'un vol de telephone portable Apres une garde a vue d'un nuit, la police nous a appele pour nous dire qu'on ne le pensait pas coupable mais qu'il couvrait qqun (nous travaillons dans la telephonie portable donc il n'avait aucune raison d'en voler un)
apres la garde a vue nous avons recu au domicile une convocation a la maison du droit rdv avec une mediatrice judiciaire.
la victime avait juste demande le paiement de la carte sim a savoir 20e
chose faite, j'ai accompagné mon fils au rdv avec cette mediatrice qui m'a assuree que le casier judiciaire de mon fils restera vierge.

aucune convocation au tribunal, aucune decision de justice.
rien qu'un recu du paiement des 20e

mais il y a un an, stupefaction ! mon fils qui entre temps avait fait des etudes superieures et avait abandonné les frequentations anciennes, decide de deposer une dossier pour devenir jandarme.

cette inscription lui a ete refusée en lui imputant les faits pour lesquels il n'est jamais passe en jugement
il a ete bien evidement ajourné a vie.

je ne comprends pas; une mediatrice peut faire inscrire des choses au casier? si elle m'a assurée qu'il n'aura rien inscrit sur le casier judiciaire...qui a pu l'ecrire?
qui est en droit de le faire? la police au moment de la garde a vue?
car, nous n'avons vu aucun juge
et surtout aucune decision ou amende ou inculpation ou autre...
le litige avait ete resolu à l'amiable avec la famille de la victime

existe t il une solution? une procedure d'effacer ce feuillet?
merci de vos reponses

capri

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BMarie

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frog, Posté le 18/01/2009 à 21:57
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Pour rejoindre la Gendarmerie Nationale, il faut d'une part un casier vierge (ce qui demeure le cas en ce qui concerne votre fils) et avoir une bonne moralité. Ce second critère est vérifié au cours d'une enquête de moralité au moment du recrutement. Lors de cette enquête, sont consultés les fichiers de la police et de la gendarmerie : Le STIC et le JUDEX. Suite à une garde à vue, on apparaît automatiquement au STIC, même en absence de jugement.

D'où le refus.

Il est possible de demander la rectification des données inscrites au STIC en s'adressant à la CNIL, mais ça demande beaucoup de temps et d'énergie pour un résultat qui n'est pas garanti. Par ailleurs, maintenant que l'enquête de moralité est faite, je ne suis pas certain qu'un effacement du STIC puisse faire changer les choses.

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Universität Potsdam.

capriana, Haute-Garonne, Posté le 18/01/2009 à 22:58
8 message(s), Inscription le 18/01/2009
Merci de votre réponse...
Comment faire pour demander tout de meme le feuillet 2...
Je reformule : comment sait on s'il peut postuler pour un autre concours de la fonction publique?

En tant que personne privée et non pas administration, peut on demander le feuillet 2 par ex?

Est ce que c'est le cas uniquement pour la gendarmerie cette enquete de moralité ou pour tout concours.

Ensuite, je ne suis absolument pas d'accord avec cette procédure, mon fils a fait une 2eme garde a vue il y a peu de temps tout simplement puisqu'il etait au mauvais moment au mauvais endroit...l'officier nous a confirmé qu'il n'y etait pour rien mais faisait partie des bouches bées qui assistaient a un cambriolage...

Pour une telle raison, si je suis votre raisonnement, on est grillé a vie?

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BMarie

frog, Posté le 18/01/2009 à 23:05
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
Je reformule : comment sait on s'il peut postuler pour un autre concours de la fonction publique?

En se présentant au concours.

Citation :
En tant que personne privée et non pas administration, peut on demander le feuillet 2 par ex?

Non.

Citation :
je ne suis absolument pas d'accord avec cette procédure, mon fils a fait une 2eme garde a vue il y a peu de temps tout simplement puisqu'il etait au mauvais moment au mauvais endroit...l'officier nous a confirmé qu'il n'y etait pour rien mais faisait partie des bouches bées qui assistaient a un cambriolage...

Pour une telle raison, si je suis votre raisonnement, on est grillé a vie?

A vie non, mais une inscription au STIC peut effectivement générer quelques difficultés dans la période qui suit l'inscription.

A ce sujet, la CNIL vient de lancer une ènième offensive où elle tire à boulets rouges sur le STIC afin de dénoncer certains dysfonctionnements :
http://tf1.lci.fr/infos/france/justice/0,,4228680,00-le-stic-un-fichier-policier-dans-le-viseur-de-la-cnil-.html

Si votre fils veut à tout prix bosser dans la fonction publique, il serait probablement prudent de s'occuper de l'effacement préalable de son inscription, en suivant la voie habituelle : Saisie de la CNIL d'une part, demande au Procureur de la République d'autre part, avec un bref exposé des faits et les motifs de votre demande.

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Universität Potsdam.


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