Caméra de surveillance, installation et conséquences pénales??

Sujet vu 597 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/13 à 23:39
> Droit Pénal > Droit pénal général


sandyloulou, Morbihan, Posté le 14/03/2013 à 23:39
4 message(s), Inscription le 14/03/2013
Bonjour,
On m'a cassé les essuis glaces de ma voiture à peine j'étais arrivée dans un logement social, j'ai porté plainte à la gendarmerie qui m'a conseillé d'installer une caméra de surveillance car ma voiture est garée devant ma fenêtre; j'habite au rez de chaussée; hors ce matin j'ai reçu une lettre de la "présidente" du "collectif" disant que les locataires se sont plaint de la présence de la caméra et qu'il y avait le droit à l'image etc; comment peuvent-ils prouver que c'est une caméra ? Le pire dans tout cela c'est que la caméra ne fonctionne pas car je n'ai jamais su la faire marcher; c'est dissuasif et ça marche; depuis je n'ai eu aucun dégât sur ma voiture; que dois je faire? Peuvent-ils prevenir Vannes Golf habitats et/ou la prefecture et/ou la CNIL? Qu'est ce que je risque? J'ai peur de l'enlever et d'avoir des dégâts sur ma voiture à nouveau. merci

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citoyenalpha, Posté le 17/03/2013 à 16:54
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

en effet il est interdit de filmer la voie publique sans autorisation. La conservation de donnée est elle aussi bien entendue interdite.

dans votre cas même si la caméra ne fonctionne pas, elle pose des problèmes légitimes à votre voisinage.

Il conviendrait de se rapprocher de votre bailleur et des représentants des locataires afin de déterminer un moyen d'assurer la sécurité des biens au sein de votre résidence.
Il est possible de prévoir l'installation d'une caméra de sécurité sur le parking par exemple.

En tout état il conviendra de procéder suite à vos entretiens au retrait de la caméra afin de ne pas encourir des poursuites pour non respect de l'usage en bon père de famille de votre logement.

Restant à votre disposition


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