Ma banque ma réfuse un retrait d'argent liquide

Sujet vu 1539 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/13 à 23:09
> Droit Pénal > Droit pénal général


fakra, Haute-Savoie, Posté le 05/02/2013 à 23:09
1 message(s), Inscription le 05/02/2013
Bonjour,
Voici ci joint le message que j'ai reçu lors ma demande de retrait de espèces au près de ma banque:
Bonjour Mr XXX,
J'ai été mis au courant de votre volonté de retirer en espèces le montant de votre prêt personnel souscrit sur bnp net.
Je suis désolé mais les transactions en espèces sont soumises à certaines règles très strictes et à un accord préalable.
Nous n'avons pas obtenu cet accord.
Veuillez donc trouver un autre moyen comme le virement par exemple pour disposer de ces fonds.


Donc ma question est : si ils ont droit de faire ce genre de refus ou non, et quelle est ma démarche à suivre si ils on enfreint la loi ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.

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citoyenalpha, Posté le 09/02/2013 à 02:38
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

là je m'étonne. Aucune loi n'interdit ni ne limite le retrait en espèce sur son compte.

Le fait que l'argent provient d'un prêt personnel ne saurait être un motif de refus au retrait en espèce.

vérifier votre contrat de prêt et votre convention de compte quand à la mise à disposition des sommes versées sur votre compte.

vous pouvez prendre rendez vous avec le directeur de l'agence

Sauf clause (dont il conviendra de vérifier leur légitimité) contraire vous exigerez du directeur de mettre à disposition l'argent sous 48h ou à défaut vous vous verrez contraint de saisir le tribunal de grande instance en référé pour obtenir sous astreinte les fonds ainsi que de demander des dommages intérêts pour le préjudice.

Restant à votre disposition.


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