Mon avocat commis d'office n'est jamais venu

Sujet vu 870 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/11 à 08:23
> Droit Pénal > Droit pénal général


micheloum, Eure-et-Loir, Posté le 19/03/2011 à 08:23
1 message(s), Inscription le 19/03/2011
Bonjour,
J'avais demander un avocat avant mon audition commis d'office, l'avocat n'est pas venu, et les gendarmes mon poser des questions et j'ai signer, peut on faire un defaut de procédure sachant que mes droits non pas été fait merci. Daniel

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/03/2011 à 13:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il fallait refuser de répondre et de signer (on n'est pas aux USA)


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