Vol avec effraction par un mineur de 17 ans.

Sujet vu 9419 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/12 à 07:26
> Droit Pénal > Droit pénal général


dalilion, Rhône, Posté le 12/03/2012 à 07:26
4 message(s), Inscription le 16/02/2012
Bonjour,

Mon fils, âgé de 17 ans au moment des faits qui lui sont reprochés (vol avec effraction), va comparaître sans avocat devant le juge des mineurs. Que va-t-il se passer étant donné que c'est la première comparution dont il fait l'objet. Le préjudice subit est à hauteur de 30.000 euros selon les propriétaires de la maison cambriolée, ce que nie mon fils. Il reconnaît son erreur mais il réfute que les propriétaire de la maison ajoute des objets qu'il n'a pas pris, pour ceux qu'il a volés. Les gendarmes les ont retrouvés dans sa chambre. J'ai élevé mes enfants dans la droiture mais le "voleur" qu'est mon fils, regrette son geste. Il voulait m'aider financièrement, vu mes galères, mais il est dans le repentir le plus profond, en disant "mais qu'est-ce qu'il m'a pris". C'est une réelle épreuve que nous vivons, lui, ses frères et soeurs et moi-même. Je souhaitais savoir ce qu'il risque au pénal.

Merci pour vos réponses,

cordialement.

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chris_ldv, Paris, Posté le 12/03/2012 à 07:47
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Article 311-4 du code pénal, version en vigueur au 7 mars 2012, depuis le 16 mars 2011

Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;

2° Lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

3° Lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;

4° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ;

5° (Abrogé)

6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ;

7° Lorsqu'il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;

9° Lorsqu'il est commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle, vraie ou supposée ;

10° Lorsqu'il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;

11° Lorsqu'il est commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.

Les dispositions légales réduisent la peine encourue par un mineur par 2 par rapport à un majeur:

http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/justice-2007/excuse-minorite-injonction-soins/

Cordialement,

dalilion, Rhône, Posté le 12/03/2012 à 15:40
4 message(s), Inscription le 16/02/2012
merci Chris pour votre réponse, cordialement

Sedlex, Haute-Garonne, Posté le 12/03/2012 à 17:31
77 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonjour,

Rappelez vous que ce sont là les peines maximums prévues par le code pénal et presque jamais les peines appliquées par le juge.

Selon le casier, l'individu, les circonstances (...) le juge va largement adapter la peine. Par exemple ne décider qu'une amende et une peine alternative ou alors une amende et du sursis ect... Il peut aussi y avoir des aménagements de peine.

Bref, ne prenez pas peur devant la lourdeur de ces sanctions. Pourquoi votre fils comparait il sans avocat ?

Cdt

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* Réponse apportée par un étudiant en Master 1 Sciences Criminelles et Droit privé (Université Toulouse 1).
*Experatoo ne délivre que des informations à caractère documentaire.

dalilion, Rhône, Posté le 13/03/2012 à 07:50
4 message(s), Inscription le 16/02/2012
bonjour Sedlex, merci pour votre éclaircissement, sachez que mon fils n'a pas de casier judiciaire, c'est la première fois qu'il comment un acte aussi honteux et répréhensible, il ne sait pas à ce jour ce qu'il lui a pris de faire cela, mais c'est un jeune qui est entouré de 3 frères et soeurs handicapés (moteur) et il angoisse à l'idée d'être porteur de la même maladie génétique qu'eux, à ce jour il n'est pas fier de ce qu'il a fait, il a beaucoup de regrets mais cela ne change rien au fait qu'i l a volé, il nous a humilié et c'est pour cette raison que je n'ai pas tenu à prendre un avocat, car je lui ai toujours dit que l'on assume les actes que l'on commet, et je souhaite qu'il réalise pleinement la hauteur du préjudice qu'il a fait subir aux personnes qu'il a volées, merci encore un fois d'avoir pris le temps de vous arrêter sur mon malheur, je vous souhaite de tout coeur de réussir vos études et d'excercer votre métier brillamment, cordialement

Sedlex, Haute-Garonne, Posté le 13/03/2012 à 10:09
77 message(s), Inscription le 09/02/2011
Je comprend que ce soit une situation très difficile pour vous et votre fils qui s'est égaré. Ce n'est pas non plus gravissime car il y a pire comme égarement et votre fils semble chercher à revenir sur le droit chemin. Chose à dire devant le juge. Par contre c'est une très mauvaise idée de ne pas recourir à un avocat pour le sanctionner. Un avocat fait partie des droits de la défense et n'est pas un "plus". Par exemple un avocat aurait pu dire : mon client accepte de payer sa dette à la société en effectuant la peine qui vous semblera juste, mais ne veut pas que cela soit mentionner sur son casier judiciaire pour ne pas compromettre ses chances de se lancer dans la vie". Car malheuresement dans son cas ce sera plus la mention au casier qui va lui être préjudiciable que la peine en elle même. Il existe l'aide juridictionnelle si les services d'un avocat ne sont pas dans vos moyens.

Je vous remercie pour vos encouragements et vous souhaite que cela s'arrange pour votre fils.

Cdt

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* Réponse apportée par un étudiant en Master 1 Sciences Criminelles et Droit privé (Université Toulouse 1).
*Experatoo ne délivre que des informations à caractère documentaire.

dalilion, Rhône, Posté le 14/03/2012 à 13:18
4 message(s), Inscription le 16/02/2012
bonjour, merci encore une fois de m'apporter votre soutien, sachez que je m'en souviendrai, je réitère mes voeux à votre encontre, cordialement

citoyenalpha, Posté le 21/04/2013 à 22:57
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
N'oublions pas que les parents sont civilement responsable des préjudices causés par leur enfant.

L'assurance des victimes pourra se retourner contre le mineur condamnée ainsi que les parents exerçant l'autorité parentale pour le préjudice subit.

florian4122, Posté le 09/01/2014 à 19:55
1 message(s), Inscription le 09/01/2014
Bonjour,

Combien peut'on prendre quand on a fait un vol avec effraction ?
Mais je voulait vous dire aussi qu'il n'a pas de cassier judiciaire, il a 17 ans et il a un projet militaire qui est déjà bien avancé.

Merci d'avance.

Tisuisse, Posté le 29/11/2016 à 18:44
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour florian,

La réponse est dans cette file, au deuxième message, faudrait lire un peu, ce serait mieux.

On a tous un casier judiciaire mais, pour nombre d'entre nous, il est vierge c'est à dire sans aucune inscription de condamnation.


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