Mon assurance vie a été gelée

Sujet vu 645 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/13 à 23:00
> Droit Pénal > Droit pénal général


georges18, Paris, Posté le 16/06/2013 à 23:00
21 message(s), Inscription le 15/01/2012
Bonsoir. Je suis commerçant et j'ai fait l'objet d'un contrôle par la brigade des finances.Après vérification de ma situation ils m'ont signifié que mon assurance vie était gelée sur ordre d'un juge et que je serai convoqué au tribunal et certainement j'aurai une amende. En ce qui concerne mon assurance vie, cela veut il dire que je ne récupérerai plus mon argent? Et en ce qui concerne l'amende, que prévoit la législation, de quel montant peut elle être? Merci pour votre aide

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 17/06/2013 à 08:20
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Je suis un peu surpris de cette position:

"Le fisc ne peut pas opérer de saisie sur un contrat d'assurance vie en cours quand bien même un contribuable lui doit de l'argent. En effet, la Cour de cassation considère que l'épargne constituée par le contribuable sur son contrat n'est pas saisissable tant que celui-ci est en cours (cass. civ. 1re du 2.7.02, n° 14819). Contrairement à la doctrine fiscale (BOI 12 C-6-98), une saisie ne peut donc être opérée à titre conservatoire en cours de contrat, mais seulement quand il arrive à son terme, ou lorsque, avant ce terme, le contribuable demande à récupérer son épargne en exerçant son droit de rachat. L'assureur doit alors verser à l'administration fiscale les sommes dues au contribuable. En revanche, en cas de décès de l'assuré, le fisc ne peut appréhender le capital versé au bénéficiaire de l'assurance. L'arrêt de la Cour peut être invoqué, pour contester une saisie prématurée, qu'il s'agisse d'une assurance vie classique ou d'une assurance mixte (vie et décès)."
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_50846/quand-le-fisc-peut-il-saisir-une-assurance-vie

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

georges18, Paris, Posté le 17/06/2013 à 08:33
21 message(s), Inscription le 15/01/2012
Je vous remercie de tout cœur pour cette réponse utile


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