Assermentation apres une garde a vue pour fausse déclaration

Sujet vu 1407 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/10 à 23:52
> Droit Pénal > Droit pénal général


david7706, Seine-et-Marne, Posté le 18/11/2010 à 23:52
1 message(s), Inscription le 18/11/2010
Bonjour,
voila il y a quelque mois j ai ete placer en garde a vue pour violence conjugale
ma conjointe n a^pas été constater par un medecin au umj je suis convoquer au tribunal je precise m a conjointe n a recue aucun coup ce sont des dennonciations fausses juste qu elle voulait me faire payer mon infidelité
quel sont les risques enccouru? la condanation?
De plus je suis en attente d assermentation j ai deja ete convoquer bien avant cette altercation
puis je avoir mon assermentation ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/11/2010 à 23:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Prenez un avocat, vous passez en jugement pour un délit grave, passible de prison


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