L'article de 700 du code de procédure civile

Sujet vu 958 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/11 à 17:05
> Droit Pénal > Droit pénal général


Alou84, Vaucluse, Posté le 17/01/2011 à 17:05
1 message(s), Inscription le 17/01/2011
Bonjour,
Mon compagnon a été destinataire d'une assignation devant le tribunal de grande instance concernant un sinistre survenu lors d'un match de foot, au cours duquel lors du déroulement du jeu, mon compagnon est rentrée en contact de manière non intentionnel avec le goal de l'équipe adverse.
Il se trouve maintenant assigné devant le tribunal pour coups et blessures volontaires, alors qu’il n'a pas été sanctionné au cours du match, que la feuille de match et le rapport d'arbitrage ne fait l'objet d'aucune consignation particulière.
Est -il vrai que lorsque que nous nous faisons attaqué et que nous gagnons, accés à l'article 700 est difficile?
alors que nous sommes pas responsable....
Merci de votre réponse

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chris_ldv, Paris, Posté le 18/01/2011 à 14:19
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

L'article 700 peut être invoqué par le demandeur, tout comme le défendeur dans le cadre d'une demande reconvontionnelle, rien de plus facile.

Le tribunal décide souverainement de donner suite aux demandes correspondant à l'article 700 ... ou non.

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/01/2011 à 01:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'article 700 du NCPC dans une procédure pénale ?


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