Arrêtée pour "téléphone au volant" en nov. 2011, pv de 135 €

Sujet vu 1070 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/12 à 18:47
> Droit Pénal > Droit pénal général


Karine F, Meurthe-et-Moselle, Posté le 17/07/2012 à 18:47
2 message(s), Inscription le 17/07/2012
Bonjour,

Je me suis fait arrêtée en novembre 2011 pour usage de téléphone au volant. Je n'ai pas contesté l'infraction. L'agent m'a remis une contravention sur laquelle était cochée le cas A "la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable à la contravention relevée, vous ferez l'objet de poursuites judiciaires ultérieures à ltiative du ministère public". Je n'ai pas cherché à comprendre, j'ai pris la contraventon et suis partie, j'étais pressée et je me suis dis que le reste suivrait. Puis les mois passant, jai "oublié" cette histoire.
Aujourd'hui, 17 juillet 2012, je reçois par lettre recommandée une ordonnace pénale me condamnant à payer la somme de 157 € (135 € + 22 € de droit fixe). Je me renseigne sur le site de Légifrance et m'aperçois que depuis le 5 janvier 2012, l'amende pour téléphone au volant est passée de 35 € à 135 €, de la seconde à la quatrième classe et d'un retrait de 2 points à un retrait de 3 points !
Ma question est simple, j'ai commis l'infraction en novembre 2011, la justice a-t-elle le droit d'appliquer la loi de janvier 2012 ? Suis-je responsable de la longueur dans le traitement du dossier ? Pourquoi l'agent ne m'a-t-il pas remis une contravention de deuxième classe à 35 € ?
Je vous remercie par avance de vos éclaircissements.

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Tisuisse, Posté le 06/08/2012 à 15:13
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous adressez une requête au tribunal en lui rappelant que la loi n'ayant pas d'effet rétroactif, vous demandez à bénéficier du montant prévu au jour de votre infraction.

Karine F, Meurthe-et-Moselle, Posté le 06/08/2012 à 17:55
2 message(s), Inscription le 17/07/2012
Bonjour, merci pour votre réponse, c'est en effet ce que j'ai fait et je dois être convoquée au tribunal en octobre. A suivre...
En revanche, je me suis renseignée, c'est le procureur de la République qui a décidé de cette mesure (l'anticipation de la loi) et selon le tribunal, il en a le droit. Plus qu'à espérer que le juge soit indulgent...

Tisuisse, Posté le 07/08/2012 à 07:41
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Depuis quand un procureur décide de la date d'application d'une loi ? C'est nouveau ? ça vient de sortir ?

Une loi est applicable, sauf dipositions contraires prévue dans la loi, pour le futur, le lendemain matin, à zéro heure, de l'arrivée du Journal Officiel de la République Française à la préfecture du département. Tous les faits découlant de la loi et survenus AVANT la promulgation de cette loi, tombent sous l'application de l'ancienne loi. C'est un principe contitutionnel et, normalement, un juge ne devrait vous condamner qu'au montant de l'amende prévue au moment de votre infraction, pas à celui prévu par la nouvele loi.

Donc, affaire à suivre.

stephane51, Marne, Posté le 10/08/2012 à 19:08
78 message(s), Inscription le 12/07/2012
Tout à fait. C'est ce qu'on appelle le principe de non rétro-activité de la loi pénale dans le temps : la loi pénale n'est jamais rétro active, sauf si la nouvelle loi profite au mis en cause, ce qui n'est manifestement pas le cas au regard des éléments apportés !


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