Arrêt de la cour de cassation
| pravix Nouveau membre Inscrit : 14/07/2010 Messages : 2 |
Vu 368 fois Le 14/07/2010 19:39 |
| Bonjour,
La cour de cassation a renvoyé une affaire de délit de faux et usage de faux de documents bancaires sous prétexte que le prévenu (condamné à 6 mois de prison ferme par la cour d'appel qui a établi que ces documents sont faux) a établi des documents et signé au nom de la banque et non pour son profit personnel. La cour de cassation a suggéré que le litige se règle au commercial et non au pénal. La faute n'est-elle pas individuelle au pénal:cet agent a signé à la place du client pour que la banque ait gain de cause au civil. Mes remerciements |
Classement : Droit pénal > Droit pénal général
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
| chris_ldv Voir ses messages Membre du club Inscrit : 01/12/2009 Messages : 1788 |
Paris, Le 14/07/2010 20:19 |
| Bonjour,
La Cour de Cassation juge de la bonne application du droit, et non les faits. Principe de base en matière de droit: la Cour de Cassation a toujours raison. L'avoué que vous avez obligatoirement engagé pour que votre affaire soit examinée par la Cour de Cassation vous expliquera tout en détail. Cordialement, |
| pravix Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 14/07/2010 Messages : 2 |
Le 15/07/2010 10:04 |
| Sincères remerciements
Toutefois la cour de cassation a t-elle le droit d'outrepasser le droit Prière m'indiquer dans ce cas qui y a t-il lieu de faire? Lorsque l'affaire retourne à la cour d'appel y a t-il possibilité pour que je puisse remettre les choses au bon endroit : c'est à dire prouver qu'effectivement cet agent est responsable du faux qu'il a commis en son nom personnel :il a signé à ma place (la contrefaçon d'une signature constitue la volonté et la mauvaise foi et constitue l'élément moral du délit) il a altèré la vérité pour avoir gain de cause dans une affaire commerciale |
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