Arrêt de la cour de cassation

Sujet vu 756 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/07/10 à 19:39
> Droit Pénal > Droit pénal général


pravix, Posté le 14/07/2010 à 19:39
2 message(s), Inscription le 14/07/2010
Bonjour,


La cour de cassation a renvoyé une affaire de délit de faux et usage de faux de documents bancaires sous prétexte que le prévenu (condamné à 6 mois de prison ferme par la cour d'appel qui a établi que ces documents sont faux) a établi des documents et signé au nom de la banque et non pour son profit personnel.
La cour de cassation a suggéré que le litige se règle au commercial et non au pénal.
La faute n'est-elle pas individuelle au pénal:cet agent a signé à la place du client pour que la banque ait gain de cause au civil.
Mes remerciements

Poser une question Ajouter un message - répondre
chris_ldv, Paris, Posté le 14/07/2010 à 20:19
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

La Cour de Cassation juge de la bonne application du droit, et non les faits.

Principe de base en matière de droit: la Cour de Cassation a toujours raison.
L'avoué que vous avez obligatoirement engagé pour que votre affaire soit examinée par la Cour de Cassation vous expliquera tout en détail.

Cordialement,

pravix, Posté le 15/07/2010 à 10:04
2 message(s), Inscription le 14/07/2010
Sincères remerciements
Toutefois la cour de cassation a t-elle le droit d'outrepasser le droit
Prière m'indiquer dans ce cas qui y a t-il lieu de faire?
Lorsque l'affaire retourne à la cour d'appel y a t-il possibilité pour que je puisse
remettre les choses au bon endroit :
c'est à dire prouver qu'effectivement cet agent est responsable du faux qu'il a commis en son nom personnel :il a signé à ma place (la contrefaçon d'une signature constitue la volonté et la mauvaise foi et constitue l'élément moral du délit) il a altèré la vérité pour avoir gain de cause dans une affaire commerciale


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]