Argent saisi pendant perquisition et non restitué

Sujet vu 1134 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/08 à 16:42
> Droit Pénal > Droit pénal général


schorp, Posté le 17/01/2008 à 16:42
1 message(s), Inscription le 17/01/2008
Lors de perquisition à mon domicile et à celui de mon frère il a été saisi 1070€ j'ai fait 36h de garde à vue dans le cadre d'une affaire de stupéfiant puis avec preuve que l'argent saisi provenait du fond de caisse du bar (que j'exploite avec mon frère:cogérants exploitant en sarl) j'ai été relachée.On m'a dit que je recupérerais l'argent après fin d'enquéte.Mon frére est passé en comparution directe 2jours aprés pour détention culture et consommation de cannabis.Il a pris du sursi et mise à l'épreuve...Il n'est stipulé nullepart qu'il y avait saisie de notre fond de caisse et maintenant le procureur me répond que cet argent sert à payer l'amende de mon frére et que je n'ai pas fait appel.
Je n'étais pas au courant que je devais faire appel puisque non jugée et de plus j'ai adressé un courrier 1 semaine après.Est ce légal et que puis je faire?

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