Pv après vente du véhicule

Sujet vu 673 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/12 à 11:37
> Droit Pénal > Droit pénal général


Julie, Paris, Posté le 17/01/2012 à 11:37
1 message(s), Inscription le 17/01/2012
Bonjour,
Les faits en quelques mots :

- Vente de mon véhicule en juillet et envoi immédiat des documents à la Préfecture
- Reçu PV (automatisé) pour une infraction concernant le nouveau propriétaire qui n’avait pas fait le changement carte grise en août, (et donc la Préfecture non plus).
- J’ai rempli le formulaire de requête en exonération et envoyé en AR en septembre
- Reçu amende majorée en octobre
- Contacté trésorerie en novembre avec envoi par Fax des documents demandés
- Trésorerie a immédiatement transmis les documents au service compétant
- J’ai rempli le formulaire de réclamation et envoyé en AR en décembre
- A ce jour la trésorerie n’a toujours pas reçu l’information pour annuler la procédure qui me concerne

L’étape suivante (le 24 janvier) c’est un recouvrement par huissier par la trésorerie, alors que l’Officier de ministère public ne traite pas le dossier pourtant limpide : PV après vente du véhicule, j’ai rempli les formulaires en bonne et due forme avec envoi en AR dans les temps, ils ont toutes les informations du nouveau propriétaire.

Alors quelle démarche dois-je faire et qui contacter d’autre que l’Officier du Ministère Public qui ne traite pas le dossier, et ne répondra donc pas aux courriers.
Bien Cordialement
Julie

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