Apres erreur d'ecriture de jugement au pres de la prison

Sujet vu 678 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/09 à 17:17
> Droit Pénal > Droit pénal général


nicolas4512, Gironde, Posté le 29/04/2009 à 17:17
1 message(s), Inscription le 29/04/2009
Bonjour,
En comparution immédiate il a etait prononcé comme verdict12 mois de prison donc 10 mois avec sursis et mandat de depot jusque la pas de probleme.
Le greffe du tribunal a transmit la sanction au greffe de la prison et c'est trompé dans la centance il a etait enregistrais 12 mois donc 8 mois avec sursis par erreur.
Apres mon intervention et celui de l'avocat nous avons reussit a faire rectifier se jugement

Voila ma question : Peut on faire jouer l'erreur de procedure pour pouvoir faire sortir la personne avant la fin de sa peine et si oui commnent
Merci du renseignement

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ravenhs, Eure, Posté le 29/04/2009 à 17:54
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour,

Non ce n'est pas possible ( c'est d'ailleurs ce que l'avocat, à qui vous avez posé la question, a du vous répondre).

Désolé.


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