Apres une decision de justice de cour d appel

Sujet vu 700 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/09 à 17:53
> Droit Pénal > Droit pénal général


seff, Côtes-d'Armor, Posté le 28/07/2009 à 17:53
2 message(s), Inscription le 28/07/2009
Bonjour, apres une decision de justice a savoir dommage et interet ..... remboursement des articles 475-1 etc.... combien de temps a la partie adverse pour reglamer....???? et ce aupres d un huissier de justice ....6 MOIS un ans 10 ans 30 ans

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