Tig et application de peine

Sujet vu 933 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/11 à 01:18
> Droit Pénal > Droit pénal général


Papiche, Vosges, Posté le 10/07/2011 à 01:18
1 message(s), Inscription le 10/07/2011
Bonjour à tous,

J'explique brièvement ma situation : je suis actuellement en pleine création d'entreprise mais J'ai eu récemment un jugement pour un délit routier. Ma peine ce résume à 3 mois de suspension de permis et 100 h de TIG. J'aimerai donc effectuer mes TIG le plus vite possible d'une part parce que l'on ne ma pas encore réclamé mon permis et qu'il est nécessaire pour moi de le garder pour effectuer ces heures et d'autre part pour pouvoir ouvrir mon entreprise le plus vite possible.

J'imagine bien que les procédures administratives sont longues surtout à mon avis pour pouvoir voir un juge d'application des peines.

Mes questions sont les suivantes :

Puis-je faire la démarche par moi même, documents à l'appui, ou dois-je obligatoirement passer devant le juge au préalable ?

Et dans le cadre des TIG serait t'il possible de les faire dans une s.p.a ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

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