Appeler des personne à l'acte

Sujet vu 635 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/10 à 23:37
> Droit Pénal > Droit pénal général


toto, Paris, Posté le 29/12/2010 à 23:37
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
Bonjour,
je trouve dans un courrier de ''fin de non recevoir du ministère de la justice'' la phrase suivante

'' toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte '',

cela veut-t-il dire que si certaines personnes dûment convoquées ne se présentent pas mais que le mini requis par le code civil est présent , l'établissement de l'acte est impossible ?

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