Appel d'une décision du jap

Sujet vu 2016 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/12 à 11:24
> Droit Pénal > Droit pénal général


cianidrico25, Doubs, Posté le 15/10/2012 à 11:24
2 message(s), Inscription le 15/10/2012
Bonjour,

Le 04/10/2012, le Jap revoqua mon sursis de 3 mois qui était assorti de 100 heures de Tig suite à un débat contradictoire. De plus il décida (lui seul apparament), d'aménager cette peine en centre de semi liberté.

J'ai fait appel de cette décision car des considérations de distance domicile /centre de semi, et des considérations d'horaire de travail, n'ayant pas été suffisamment pris en compte à mon avis.

Cette appel n'est pas suspensif. Je suis donc censé me rendre au centre le lundi 15/10/2012 à 21h. Si je ne m'y présente pas, (puisque j'ai fait appel) le parquet peut décider d'attendre l'appel ou de faire éxecuter sans attendre.

J'ai deux questions : 1) Ai je bien compris ce que l'on m'a raconté ? (j'y connais rien en droit)

2) Que me conseillez vous de faire ? Que fais le parquet dans ce genre de cas ?

Merci pour vos réponses...

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citoyenalpha, Posté le 16/10/2012 à 08:30
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Le JAP est un magistrat du siège. Il rend une décision comme les tribunaux civils ou pénaux
Toutefois l'appel par le condamné des décisions du JAP n'est point suspensif. La décision est donc exécutoire par provision.

La révocation du sursis par le JAP s'opère lorsque le condamné n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées.
La révocation du sursis signifie que la peine d'emprisonnement est exécutoire.

Cependant le JAP a décidé d'aménager votre peine et de vous placer sous le régime de la semi liberté.
Les demandes de modification des conditions d'aménagement de peine doivent être formulées auprès du JAP.
Si vous ne respectez pas vos obligations, soyez sûr que le procureur demandera et obtiendra votre incarcération au JAP.

Vous êtes donc contraint de vous soumettre à la décision du JAP avant acceptation par ce dernier de vos demandes de modification et en attendant la décision de votre appel .

A défaut un mandat de dépôt sera délivré à votre encontre.

Restant à votre disposition.
Restant à votre disposition.

cianidrico25, Doubs, Posté le 20/10/2012 à 15:17
2 message(s), Inscription le 15/10/2012
Bonjour, je vous remercie de votre réponse.

La greffière, lors de mon appel, m'a dit qu'il y avait un délai d'au moins 6 mois pour la decision d'appel du JAp.
Donc si je vais au centre de semi liberté pendant les 3 mois, m'a peine sera effectué et l'appel ne sera pas encore rendu. Dans ce cas qu'elle interet de faire appel ?

Cette même greffière m'a dit que le parquet pouvait très bien décider d'attendre la décision de l'appel, même si elle ne pouvait pas me conseiller de ne pas me rendre au centre.....

Malheureusement votre réponse est arrivé trop tard, je ne suis pas allé au centre de semi liberté.

Pour vous il est certain que le procureur délivrera un mandat de dépôt ????

Merci.

Cordialement.


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